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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 6 août 2008 au 6 mai 2017

Version en vigueur du 6 mai 2017 au 28 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les délégués à voter par procuration.
Nouvelle version :
Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les délégués à voter par procurationAjout : ou par correspondance.Ajout : La possibilité de recourir au vote électronique peut être prévue par les statuts, qui en fixent les modalités permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.