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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les délégués à voter par procuration ou par correspondance. Suppression : LaAjout : Sauf Suppression : possibilitéAjout : disposition Ajout : contraire des statuts, les membres de Suppression : recourirAjout : l'assemblée Ajout : générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au Suppression : voteAjout : moins Suppression : électroniqueAjout : le Suppression : peutAjout : son Suppression : êtreAjout : de Suppression : prévueAjout : la Suppression : parAjout : voix Suppression : lesAjout : des Ajout : participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Sauf disposition contraire des statuts, Suppression : quiAjout : les Ajout : membres peuvent recourir au vote électronique lors des réunions en Suppression : fixentAjout : assemblée Suppression : lesAjout : générale. Ajout : Les modalités Suppression : permettantAjout : d'organisation Suppression : deAjout : du Suppression : respecterAjout : vote Ajout : électronique respectent le secret du vote et la sincérité du scrutin.