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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
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Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les délégués à voter par procuration ou par correspondance. Suppression : LaAjout : Sauf Suppression : possibilitéAjout : disposition Ajout : contraire des statuts, les membres de Suppression : recourirAjout : l'assemblée Ajout : générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au Suppression : vote