Comparer deux versions

I.-Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme mutualisteAjout : , Ajout : et pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 : 1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ; 2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine Ajout : d'emprisonnement ferme ou d'au moins Suppression : troisAjout : six mois Suppression : d'emprisonnement sansAjout : avec sursis pour : a) Suppression : L'unAjout : L'une des Suppression : délits prévus aux articlesAjout : infractions Suppression : 432-11Ajout : prévues Suppression : ,Ajout : au Suppression : 433-1Ajout : titre Suppression : ,Ajout : Ier Suppression : 433-2,433-3Ajout : du Suppression : ,Ajout : livre Suppression : 441-1Ajout : III du code pénalSuppression : , Suppression : L.Ajout : et Suppression : 152-6Ajout : pour Suppression : duAjout : les Suppression : codeAjout : délits Suppression : duAjout : prévus Suppression : travailAjout : par Ajout : des lois spéciales et Suppression : L.Ajout : punis Suppression : 443-2Ajout : des Suppression : duAjout : peines Suppression : codeAjout : prévues Ajout : pour l'escroquerie et l'abus de Suppression : commerceAjout : confiance ; b) Suppression : Vol,Ajout : Recel Suppression : escroquerie,Ajout : ou Suppression : abusAjout : l'une Ajout : des infractions assimilées au recel ou voisines de Suppression : confianceAjout : celui-ci Ajout : prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; c) Suppression : L'unAjout : Blanchiment Suppression : desAjout : ; Suppression : délitsAjout : d) Suppression : prévusAjout : Corruption Suppression : parAjout : active Suppression : desAjout : ou Suppression : loisAjout : passive, Suppression : spécialesAjout : trafic Suppression : etAjout : d'influence, Suppression : punisAjout : soustraction Suppression : desAjout : et Suppression : peinesAjout : détournement Suppression : prévuesAjout : de Suppression : enAjout : biens Suppression : matièreAjout : ; Suppression : d'escroquerieAjout : e) Faux, Suppression : d'abusAjout : falsification de Suppression : confianceAjout : titres ou Suppression : prévusAjout : autres Ajout : valeurs fiduciaires émises par Suppression : laAjout : l'autorité Suppression : loiAjout : publique, Suppression : n°Ajout : falsification Suppression : 83-628Ajout : des Suppression : duAjout : marques Suppression : 12Ajout : de Suppression : juilletAjout : l'autorité Suppression : 1983Ajout : ; Suppression : relativeAjout : f) Suppression : auxAjout : Participation Suppression : jeuxAjout : à Ajout : une association de Suppression : hasardAjout : malfaiteurs ; Suppression : dAjout : g) Suppression : SoustractionsAjout : Trafic Suppression : commisesAjout : de Ajout : stupéfiants ; h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par Suppression : dépositairesAjout : les Suppression : publics,Ajout : sections Suppression : extorsionAjout : 2 Suppression : deAjout : et Suppression : fondsAjout : 2 Suppression : ouAjout : bis Suppression : valeurs,Ajout : du Suppression : banquerouteAjout : chapitre Ajout : V du titre II du livre II du code pénal ; Suppression : eAjout : i) Suppression : L'unAjout : L'une des Suppression : délitsAjout : infractions Suppression : prévusAjout : prévues à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : section Suppression : 313-5Ajout : 3 du Suppression : codeAjout : même Suppression : deAjout : chapitre Ajout : ; j) L'une des infractions à la Suppression : consommation,Ajout : législation Suppression : auxAjout : sur Suppression : articlesAjout : les Suppression : L.Ajout : sociétés Suppression : 353-1Ajout : commerciales Suppression : ,Ajout : prévues Suppression : L.Ajout : au Suppression : 353-4Ajout : titre Suppression : etAjout : IV Suppression : L.Ajout : du Suppression : 573-8Ajout : livre Ajout : II du code Suppression : monétaireAjout : de Suppression : etAjout : commerce Suppression : financierAjout : ; Ajout : k) Banqueroute ; Suppression : fAjout : l) Suppression : RecelAjout : Pratique Suppression : desAjout : de Suppression : chosesAjout : prêt Suppression : provenantAjout : usuraire Suppression : desAjout : ; Suppression : crimesAjout : m) Suppression : ouAjout : L'une Suppression : délitsAjout : des Suppression : visésAjout : infractions Suppression : ci-dessusAjout : à Suppression : ouAjout : la Suppression : desAjout : législation Suppression : chosesAjout : sur Suppression : quiAjout : les Suppression : enAjout : jeux Suppression : sontAjout : de Suppression : leAjout : hasard, Suppression : produitAjout : casinos Suppression : ;Ajout : et Suppression : g)Ajout : loteries, Suppression : L'unAjout : prévues Suppression : desAjout : par Suppression : délitsAjout : les Suppression : prévusAjout : dispositions Suppression : auxAjout : des articles Suppression : 75Ajout : L. Suppression : etAjout : 324-1 Suppression : 77Ajout : à Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 324-10 Suppression : loiAjout : du Suppression : n°Ajout : code Suppression : 84-46Ajout : de Suppression : duAjout : sécurité Suppression : 24Ajout : intérieure Suppression : janvierAjout : ; Suppression : 1984Ajout : n) Suppression : relativeAjout : Infraction à Suppression : l'activitéAjout : la Ajout : législation et Suppression : auAjout : à Suppression : contrôleAjout : la Ajout : réglementation des Suppression : établissementsAjout : relations Suppression : deAjout : financières Suppression : créditAjout : avec Suppression : etAjout : l'étranger Ajout : ; o) Fraude fiscale ; p) L'une des infractions prévues aux articles L. Suppression : 571-3Ajout : 121-6 Suppression : àAjout : , L. Suppression : 571-9Ajout : 121-28 Suppression : etAjout : , L. Suppression : 571-14Ajout : 122-8 Suppression : etAjout : à L. Suppression : 571-16Ajout : 122-10 Suppression : duAjout : , Suppression : codeAjout : L. Suppression : monétaireAjout : 213-1 Suppression : etAjout : à Suppression : financierAjout : L. Suppression : ;Ajout : 213-5 Suppression : h)Ajout : , Suppression : L'unAjout : L. Suppression : desAjout : 217-1 Suppression : délitsAjout : à Suppression : prévusAjout : L. Suppression : auxAjout : 217-3 Suppression : articlesAjout : , Suppression : 222-34Ajout : L. Suppression : àAjout : 217-6 Suppression : 222-41Ajout : et Ajout : L. 217-10 du code Suppression : pénalAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : 415Ajout : consommation Suppression : duAjout : ; Suppression : codeAjout : q) Ajout : L'une des Suppression : douanesAjout : infractions Ajout : prévues au code monétaire et financier ; Suppression : iAjout : r) Suppression : L'unAjout : L'une des Suppression : délitsAjout : infractions Suppression : prévusAjout : prévues aux articles L. Suppression : 163-2Ajout : 8221-1 Suppression : àAjout : , L. Suppression : 163-8Ajout : 8221-3 , L. Suppression : 163-11Ajout : 8221-5 et L. Suppression : 163-12Ajout : 8224-1 du code Suppression : monétaireAjout : du Suppression : etAjout : travail Suppression : financierAjout : ; Ajout : s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ; Suppression : jAjout : t) Suppression : L'unAjout : L'une des Suppression : délitsAjout : infractions à la législation ou à la réglementation Suppression : relativeAjout : applicable aux institutions de prévoyanceAjout : , Ajout : unions et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre Suppression : IIIAjout : 3 du livre Suppression : IXAjout : 9 du code de la sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code ; 3° Suppression : SiAjout : S'il Suppression : uneAjout : a Suppression : mesureAjout : fait Suppression : définitiveAjout : l'objet Suppression : deAjout : depuis Suppression : failliteAjout : moins Suppression : personnelleAjout : de Suppression : ouAjout : dix Suppression : uneAjout : ans Suppression : autreAjout : d'une Suppression : mesureAjout : condamnation définitive Suppression : d'interdiction prévueAjout : à Suppression : auxAjout : la Suppression : articlesAjout : destitution Suppression : L.Ajout : des Suppression : 625-1Ajout : fonctions Suppression : àAjout : d'officier Suppression : L.Ajout : public Suppression : 653-11Ajout : ou Suppression : duAjout : ministériel. Suppression : codeAjout : II.-L'incapacité Suppression : deAjout : prévue Suppression : commerceAjout : au Suppression : ou,Ajout : premier Suppression : dansAjout : alinéa Suppression : leAjout : du Suppression : régimeAjout : I Suppression : antérieur,Ajout : s'applique à Suppression : l'article 108Ajout : toute Suppression : deAjout : personne Suppression : laAjout : à Suppression : loiAjout : l'égard Suppression : n°Ajout : de Suppression : 67-563Ajout : laquelle Suppression : duAjout : a Suppression : 13Ajout : été Suppression : juilletAjout : prononcée Suppression : 1967Ajout : une Suppression : surAjout : mesure Suppression : leAjout : définitive Suppression : règlementAjout : de Suppression : judiciaire,Ajout : faillite Suppression : laAjout : personnelle Suppression : liquidationAjout : ou Suppression : desAjout : une Suppression : biens,Ajout : autre Suppression : laAjout : mesure Suppression : failliteAjout : définitive Suppression : personnelleAjout : d'interdiction Suppression : etAjout : dans les Suppression : banqueroutes aAjout : conditions Suppression : étéAjout : prévues Suppression : prononcéeAjout : par Suppression : àAjout : le Suppression : sonAjout : livre Suppression : égardAjout : VI Suppression : ouAjout : du Suppression : s'ilAjout : code Suppression : aAjout : de Suppression : étéAjout : commerce. Suppression : déclaréAjout : III.-Sans Suppression : pourAjout : préjudice Suppression : uneAjout : des Suppression : décisionAjout : dispositions Suppression : définitiveAjout : du Suppression : deAjout : deuxième Suppression : moinsAjout : alinéa de Suppression : dix ansAjout : l'article Suppression : enAjout : 132-21 Suppression : étatAjout : du Suppression : deAjout : code Suppression : failliteAjout : pénal Suppression : parAjout : , Suppression : uneAjout : la juridiction Suppression : étrangère quandAjout : prononçant Suppression : leAjout : la Suppression : jugementAjout : décision Suppression : déclaratifAjout : qui Suppression : aAjout : entraîne Suppression : étéAjout : cette Suppression : déclaréAjout : incapacité Suppression : exécutoireAjout : peut en Suppression : France, etAjout : réduire Suppression : s'ilAjout : la Suppression : n'aAjout : durée. Suppression : pasAjout : IV.-Les Suppression : étéAjout : personnes Suppression : réhabilitéAjout : exerçant Suppression : ;Ajout : une Suppression : 4°Ajout : fonction, Suppression : S'ilAjout : une Suppression : aAjout : activité Suppression : faitAjout : ou Suppression : l'objetAjout : une Suppression : d'uneAjout : profession Suppression : mesureAjout : mentionnée Suppression : deAjout : au Suppression : destitutionAjout : premier Suppression : deAjout : alinéa Suppression : fonctionAjout : du Suppression : d'officierAjout : I Suppression : ministérielAjout : qui Suppression : enAjout : font Suppression : vertuAjout : l'objet Suppression : d'uneAjout : de Suppression : décisionAjout : l'une Suppression : judiciaireAjout : des Suppression : définitiveAjout : condamnations Suppression : deAjout : prévues Suppression : moinsAjout : aux Suppression : deAjout : I Suppression : dixAjout : et Suppression : ansAjout : II Suppression : ;Ajout : doivent Suppression : laAjout : cesser Suppression : juridictionAjout : leur Suppression : quiAjout : activité Suppression : aAjout : dans Suppression : prononcéAjout : un Suppression : laAjout : délai Suppression : destitutionAjout : d'un Suppression : peut,Ajout : mois à Suppression : la demandeAjout : compter de Suppression : l'officierAjout : la Suppression : ministérielAjout : date Suppression : destitué,Ajout : à Suppression : soitAjout : laquelle Suppression : leAjout : la Suppression : releverAjout : décision de Suppression : l'incapacitéAjout : justice Suppression : précitée,Ajout : est Suppression : soitAjout : devenue Suppression : réduireAjout : définitive. Suppression : laAjout : Ce Suppression : duréeAjout : délai Suppression : deAjout : peut Suppression : l'incapacitéAjout : être Suppression : ;Ajout : réduit Suppression : 5°Ajout : ou Suppression : S'ilAjout : supprimé Suppression : aAjout : par Suppression : faitAjout : la Suppression : l'objetAjout : juridiction Suppression : depuisAjout : qui Suppression : moinsAjout : a Suppression : deAjout : rendu Suppression : dixAjout : cette Suppression : ansAjout : décision. Suppression : d'uneAjout : V.-En Suppression : condamnationAjout : cas Suppression : définitiveAjout : de Ajout : condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugéeSuppression : , Ajout : pour une infraction constituantAjout : , Suppression : d'aprèsAjout : selon la loi françaiseAjout : , Suppression : uneAjout : un Suppression : condamnationAjout : crime Suppression : pourAjout : ou l'un des Suppression : crimes ou délits mentionnés au Suppression : présent article.Ajout : I, Suppression : LeAjout : le tribunal correctionnel du domicile du condamné Suppression : apprécieAjout : déclare, à la requête du ministère publicAjout : , Ajout : après constatation de la régularité et Ajout : de la légalité de Suppression : cetteAjout : la Suppression : décisionAjout : condamnation et Suppression : statueAjout : l'intéressé Ajout : ayant été dûment appelé en chambre du conseil, Suppression : l'intéresséAjout : qu'il Suppression : dûmentAjout : y Suppression : appelé,Ajout : a Suppression : surAjout : lieu Ajout : à l'application Suppression : enAjout : de Suppression : FranceAjout : l'incapacité Suppression : deAjout : prévue Suppression : l'interdiction.Ajout : au Suppression : II.-LesAjout : premier Suppression : dispositionsAjout : alinéa du IAjout : . Suppression : duAjout : Cette Suppression : présentAjout : incapacité Suppression : articleAjout : s'applique Suppression : neAjout : également Suppression : sontAjout : à Suppression : pasAjout : toute Suppression : applicablesAjout : personne Suppression : auxAjout : non Suppression : personnesAjout : réhabilitée Suppression : quiAjout : ayant Suppression : bénéficientAjout : fait Ajout : l'objet d'une Suppression : dispenseAjout : faillite Suppression : d'inscriptionAjout : personnelle Suppression : deAjout : prononcée Suppression : laAjout : par Suppression : condamnationAjout : une Suppression : auAjout : juridiction Suppression : bulletinAjout : étrangère Suppression : n°Ajout : quand Suppression : 2Ajout : le Suppression : duAjout : jugement Suppression : casierAjout : déclaratif Suppression : judiciaireAjout : a Suppression : ouAjout : été Suppression : d'uneAjout : déclaré Suppression : réhabilitation.Ajout : exécutoire Suppression : III.-LesAjout : en Suppression : personnesAjout : France. Suppression : exerçantAjout : La Suppression : l'uneAjout : demande Suppression : desAjout : d'exequatur Suppression : activitésAjout : peut Suppression : mentionnéesAjout : être, Suppression : auAjout : à Suppression : IAjout : cette Suppression : duAjout : fin Suppression : présentAjout : seulement, Suppression : articleAjout : formée Suppression : doiventAjout : par Suppression : cesserAjout : le Suppression : leurAjout : ministère Suppression : activitéAjout : public Suppression : dansAjout : devant Suppression : unAjout : le Suppression : délaiAjout : tribunal de Suppression : troisAjout : grande Suppression : moisAjout : instance Suppression : àAjout : du Suppression : compterAjout : domicile Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : condamné. Suppression : dateAjout : VI.-Le Suppression : àAjout : fait, Suppression : laquelleAjout : pour Suppression : laAjout : une Suppression : décisionAjout : personne, de Suppression : justiceAjout : ne Suppression : estAjout : pas Suppression : devenueAjout : faire Suppression : définitive.Ajout : l'objet Suppression : LorsqueAjout : de Suppression : l'autoritéAjout : l'incapacité Suppression : administrativeAjout : prévue Ajout : au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétenteAjout : , Suppression : enAjout : du Suppression : matièreAjout : respect Suppression : d'agrémentAjout : des Suppression : estAjout : conditions Suppression : amenéeAjout : nécessaires à Suppression : seAjout : l'agrément Suppression : prononcerAjout : ou Suppression : surAjout : à Suppression : l'honorabilité,Ajout : l'autorisation Suppression : laAjout : d'exercice. Suppression : compétenceAjout : VII.-Les Suppression : etAjout : dispositions Suppression : l'expérienceAjout : du Suppression : deAjout : I Suppression : dirigeantsAjout : du Suppression : etAjout : présent Suppression : d'administrateursAjout : article Ajout : ne sont pas applicables aux personnes qui Suppression : exercentAjout : bénéficient Suppression : égalementAjout : d'une Suppression : cesAjout : dispense Suppression : mêmesAjout : d'inscription Suppression : fonctionsAjout : de Ajout : la condamnation au Suppression : seinAjout : bulletin Suppression : d'entitésAjout : n° Suppression : autresAjout : 2 Suppression : queAjout : du Suppression : cellesAjout : casier Suppression : mentionnéesAjout : judiciaire Suppression : auAjout : ou Suppression : premierAjout : d'une Suppression : alinéaAjout : réhabilitation. Suppression : etAjout : VIII.-Les Suppression : appartenantAjout : personnes Suppression : auAjout : appelées Suppression : mêmeAjout : à Suppression : groupeAjout : diriger Suppression : auAjout : une Suppression : sensAjout : mutuelle Suppression : deAjout : ou Ajout : union mentionnée à l'article L. Suppression : 212-7-1Ajout : 211-1 ou une union mutualiste de groupe, Suppression : elleAjout : ou Suppression : consulteAjout : à Suppression : lesAjout : y Suppression : autoritésAjout : exercer Suppression : compétentesAjout : une Suppression : auAjout : des Suppression : titreAjout : fonctions Suppression : deAjout : clés Suppression : cesAjout : mentionnées Suppression : autresAjout : à Suppression : entitésAjout : l'article L. Suppression : ElleAjout : 211-12 Suppression : communiqueAjout : doivent Suppression : àAjout : posséder Suppression : cesAjout : l'honorabilité, Suppression : autoritésAjout : la Suppression : lesAjout : compétence Suppression : informationsAjout : ainsi Suppression : utilesAjout : que Suppression : àAjout : l'expérience Suppression : l'exerciceAjout : nécessaires Suppression : deAjout : à leurs Suppression : missionsAjout : fonctions. Suppression : IV.-Les membres du conseil d'administration des mutuelles et unions Suppression : viséesAjout : mentionnées au 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience Suppression : nécessairesAjout : requises. Suppression : LaAjout : Pour Ajout : apprécier la compétence des intéressésSuppression : est appréciée parAjout : , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Suppression : àAjout : tient Suppression : partirAjout : compte de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment Suppression : cellesAjout : l'expérience Suppression : exercéesAjout : acquise en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. Suppression : VAjout : IX.-Ajout : Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables de fonctions clés au sens de l'article L. 211-13 et, lorsque ces personnes exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens défini à l' article L. 356-1 du code des assurances , elle consulte les autorités compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions. X.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.