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Ajout · Suppression
I.-Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme mutualisteAjout : ,Ajout : et pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 : 1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ; 2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine Ajout : d'emprisonnement ferme ou d'au moins Suppression : troisAjout : six mois Suppression : d'emprisonnement sansAjout : avec sursis pour : a) Suppression : L'unAjout : L'une des délits prévus aux articles
Suppression :
Ajout : infractions
Suppression : 432-11
Ajout : prévues
Suppression : ,
Ajout : au
Suppression : 433-1
Ajout : titre
Suppression : ,
Ajout : Ier
Suppression : 433-2,433-3
Ajout : du
Suppression : ,
Ajout : livre
Suppression : 441-1
Ajout : III
du code pénal
Suppression : ,
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 152-6
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : code
Ajout : délits
Suppression : du
Ajout : prévus
Suppression : travail
Ajout : par
Ajout : des lois spéciales
et
Suppression : L.
Ajout : punis
Suppression : 443-2
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : peines
Suppression : code
Ajout : prévues
Ajout : pour l'escroquerie et l'abus
de
Suppression : commerce
Ajout : confiance
; b)
Suppression : Vol,
Ajout : Recel
Suppression : escroquerie,
Ajout : ou
Suppression : abus
Ajout : l'une
Ajout : des infractions assimilées au recel ou voisines
de
Suppression : confiance
Ajout : celui-ci
Ajout : prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
; c)
Suppression : L'un
Ajout : Blanchiment
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : délits
Ajout : d)
Suppression : prévus
Ajout : Corruption
Suppression : par
Ajout : active
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : lois
Ajout : passive,
Suppression : spéciales
Ajout : trafic
Suppression : et
Ajout : d'influence,
Suppression : punis
Ajout : soustraction
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : peines
Ajout : détournement
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : biens
Suppression : matière
Ajout : ;
Suppression : d'escroquerie
Ajout : e) Faux
,
Suppression : d'abus
Ajout : falsification
de
Suppression : confiance
Ajout : titres
ou
Suppression : prévus
Ajout : autres
Ajout : valeurs fiduciaires émises
par
Suppression : la
Ajout : l'autorité
Suppression : loi
Ajout : publique,
Suppression : n°
Ajout : falsification
Suppression : 83-628
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : marques
Suppression : 12
Ajout : de
Suppression : juillet
Ajout : l'autorité
Suppression : 1983
Ajout : ;
Suppression : relative
Ajout : f)
Suppression : aux
Ajout : Participation
Suppression : jeux
Ajout : à
Ajout : une association
de
Suppression : hasard
Ajout : malfaiteurs
;
Suppression : d
Ajout : g
)
Suppression : Soustractions
Ajout : Trafic
Suppression : commises
Ajout : de
Ajout : stupéfiants ; h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues
Ajout : s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal
;
Suppression : j
Ajout : t
)
Suppression : L'un
Ajout : L'une
des
Suppression : délits
Ajout : infractions
à la législation ou à la réglementation
Suppression : relative
Ajout : applicable
aux institutions de prévoyance
Ajout : ,
Ajout : unions et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
régies par le titre
Suppression : III
Ajout : 3
du livre
Suppression : IX
Ajout : 9
du code de la sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code ; 3°
Suppression : Si
Ajout : S'il
Suppression : une
Ajout : a
Suppression : mesure
Ajout : fait
Suppression : définitive
Ajout : l'objet
Suppression : de
Ajout : depuis
Suppression : faillite
Ajout : moins
Suppression : personnelle
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : dix
Suppression : une
Ajout : ans
Suppression : autre
Ajout : d'une
Suppression : mesure
Ajout : condamnation
définitive
Suppression : d'interdiction prévue
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : articles
Ajout : destitution
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 625-1
Ajout : fonctions
Suppression : à
Ajout : d'officier
Suppression : L.
Ajout : public
Suppression : 653-11
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : ministériel.
Suppression : code
Ajout : II.-L'incapacité
Suppression : de
Ajout : prévue
Suppression : commerce
Ajout : au
Suppression : ou,
Ajout : premier
Suppression : dans
Ajout : alinéa
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : régime
Ajout : I
Suppression : antérieur,
Ajout : s'applique
à
Suppression : l'article 108
Ajout : toute
Suppression : de
Ajout : personne
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : loi
Ajout : l'égard
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 67-563
Ajout : laquelle
Suppression : du
Ajout : a
Suppression : 13
Ajout : été
Suppression : juillet
Ajout : prononcée
Suppression : 1967
Ajout : une
Suppression : sur
Ajout : mesure
Suppression : le
Ajout : définitive
Suppression : règlement
Ajout : de
Suppression : judiciaire,
Ajout : faillite
Suppression : la
Ajout : personnelle
Suppression : liquidation
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : biens,
Ajout : autre
Suppression : la
Ajout : mesure
Suppression : faillite
Ajout : définitive
Suppression : personnelle
Ajout : d'interdiction
Suppression : et
Ajout : dans
les
Suppression : banqueroutes a
Ajout : conditions
Suppression : été
Ajout : prévues
Suppression : prononcée
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : son
Ajout : livre
Suppression : égard
Ajout : VI
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : s'il
Ajout : code
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : commerce.
Suppression : déclaré
Ajout : III.-Sans
Suppression : pour
Ajout : préjudice
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : décision
Ajout : dispositions
Suppression : définitive
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : deuxième
Suppression : moins
Ajout : alinéa
de
Suppression : dix ans
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : 132-21
Suppression : état
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : faillite
Ajout : pénal
Suppression : par
Ajout : ,
Suppression : une
Ajout : la
juridiction
Suppression : étrangère quand
Ajout : prononçant
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : jugement
Ajout : décision
Suppression : déclaratif
Ajout : qui
Suppression : a
Ajout : entraîne
Suppression : été
Ajout : cette
Suppression : déclaré
Ajout : incapacité
Suppression : exécutoire
Ajout : peut
en
Suppression : France, et
Ajout : réduire
Suppression : s'il
Ajout : la
Suppression : n'a
Ajout : durée.
Suppression : pas
Ajout : IV.-Les
Suppression : été
Ajout : personnes
Suppression : réhabilité
Ajout : exerçant
Suppression : ;
Ajout : une
Suppression : 4°
Ajout : fonction,
Suppression : S'il
Ajout : une
Suppression : a
Ajout : activité
Suppression : fait
Ajout : ou
Suppression : l'objet
Ajout : une
Suppression : d'une
Ajout : profession
Suppression : mesure
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : destitution
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : fonction
Ajout : du
Suppression : d'officier
Ajout : I
Suppression : ministériel
Ajout : qui
Suppression : en
Ajout : font
Suppression : vertu
Ajout : l'objet
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : décision
Ajout : l'une
Suppression : judiciaire
Ajout : des
Suppression : définitive
Ajout : condamnations
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : moins
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : I
Suppression : dix
Ajout : et
Suppression : ans
Ajout : II
Suppression : ;
Ajout : doivent
Suppression : la
Ajout : cesser
Suppression : juridiction
Ajout : leur
Suppression : qui
Ajout : activité
Suppression : a
Ajout : dans
Suppression : prononcé
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : délai
Suppression : destitution
Ajout : d'un
Suppression : peut,
Ajout : mois
à
Suppression : la demande
Ajout : compter
de
Suppression : l'officier
Ajout : la
Suppression : ministériel
Ajout : date
Suppression : destitué,
Ajout : à
Suppression : soit
Ajout : laquelle
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : relever
Ajout : décision
de
Suppression : l'incapacité
Ajout : justice
Suppression : précitée,
Ajout : est
Suppression : soit
Ajout : devenue
Suppression : réduire
Ajout : définitive.
Suppression : la
Ajout : Ce
Suppression : durée
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : l'incapacité
Ajout : être
Suppression : ;
Ajout : réduit
Suppression : 5°
Ajout : ou
Suppression : S'il
Ajout : supprimé
Suppression : a
Ajout : par
Suppression : fait
Ajout : la
Suppression : l'objet
Ajout : juridiction
Suppression : depuis
Ajout : qui
Suppression : moins
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : rendu
Suppression : dix
Ajout : cette
Suppression : ans
Ajout : décision.
Suppression : d'une
Ajout : V.-En
Suppression : condamnation
Ajout : cas
Suppression : définitive
Ajout : de
Ajout : condamnation
prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée
Suppression : ,
Ajout : pour une infraction
constituant
Ajout : ,
Suppression : d'après
Ajout : selon
la loi française
Ajout : ,
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : condamnation
Ajout : crime
Suppression : pour
Ajout : ou
l'un des
Suppression : crimes ou
délits mentionnés au
Suppression : présent article.
Ajout : I,
Suppression : Le
Ajout : le
tribunal correctionnel du domicile du condamné
Suppression : apprécie
Ajout : déclare,
à la requête du ministère public
Ajout : ,
Ajout : après constatation de
la régularité et
Ajout : de
la légalité de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : décision
Ajout : condamnation
et
Suppression : statue
Ajout : l'intéressé
Ajout : ayant été dûment appelé
en chambre du conseil,
Suppression : l'intéressé
Ajout : qu'il
Suppression : dûment
Ajout : y
Suppression : appelé,
Ajout : a
Suppression : sur
Ajout : lieu
Ajout : à
l'application
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : France
Ajout : l'incapacité
Suppression : de
Ajout : prévue
Suppression : l'interdiction.
Ajout : au
Suppression : II.-Les
Ajout : premier
Suppression : dispositions
Ajout : alinéa
du I
Ajout : .
Suppression : du
Ajout : Cette
Suppression : présent
Ajout : incapacité
Suppression : article
Ajout : s'applique
Suppression : ne
Ajout : également
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : pas
Ajout : toute
Suppression : applicables
Ajout : personne
Suppression : aux
Ajout : non
Suppression : personnes
Ajout : réhabilitée
Suppression : qui
Ajout : ayant
Suppression : bénéficient
Ajout : fait
Ajout : l'objet
d'une
Suppression : dispense
Ajout : faillite
Suppression : d'inscription
Ajout : personnelle
Suppression : de
Ajout : prononcée
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : condamnation
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : juridiction
Suppression : bulletin
Ajout : étrangère
Suppression : n°
Ajout : quand
Suppression : 2
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : jugement
Suppression : casier
Ajout : déclaratif
Suppression : judiciaire
Ajout : a
Suppression : ou
Ajout : été
Suppression : d'une
Ajout : déclaré
Suppression : réhabilitation.
Ajout : exécutoire
Suppression : III.-Les
Ajout : en
Suppression : personnes
Ajout : France.
Suppression : exerçant
Ajout : La
Suppression : l'une
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : d'exequatur
Suppression : activités
Ajout : peut
Suppression : mentionnées
Ajout : être,
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : I
Ajout : cette
Suppression : du
Ajout : fin
Suppression : présent
Ajout : seulement,
Suppression : article
Ajout : formée
Suppression : doivent
Ajout : par
Suppression : cesser
Ajout : le
Suppression : leur
Ajout : ministère
Suppression : activité
Ajout : public
Suppression : dans
Ajout : devant
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : délai
Ajout : tribunal
de
Suppression : trois
Ajout : grande
Suppression : mois
Ajout : instance
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : compter
Ajout : domicile
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : condamné.
Suppression : date
Ajout : VI.-Le
Suppression : à
Ajout : fait,
Suppression : laquelle
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : décision
Ajout : personne,
de
Suppression : justice
Ajout : ne
Suppression : est
Ajout : pas
Suppression : devenue
Ajout : faire
Suppression : définitive.
Ajout : l'objet
Suppression : Lorsque
Ajout : de
Suppression : l'autorité
Ajout : l'incapacité
Suppression : administrative
Ajout : prévue
Ajout : au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité
compétente
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : matière
Ajout : respect
Suppression : d'agrément
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : conditions
Suppression : amenée
Ajout : nécessaires
à
Suppression : se
Ajout : l'agrément
Suppression : prononcer
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : l'honorabilité,
Ajout : l'autorisation
Suppression : la
Ajout : d'exercice.
Suppression : compétence
Ajout : VII.-Les
Suppression : et
Ajout : dispositions
Suppression : l'expérience
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : I
Suppression : dirigeants
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : présent
Suppression : d'administrateurs
Ajout : article
Ajout : ne sont pas applicables aux personnes
qui
Suppression : exercent
Ajout : bénéficient
Suppression : également
Ajout : d'une
Suppression : ces
Ajout : dispense
Suppression : mêmes
Ajout : d'inscription
Suppression : fonctions
Ajout : de
Ajout : la condamnation
au
Suppression : sein
Ajout : bulletin
Suppression : d'entités
Ajout : n°
Suppression : autres
Ajout : 2
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : celles
Ajout : casier
Suppression : mentionnées
Ajout : judiciaire
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : premier
Ajout : d'une
Suppression : alinéa
Ajout : réhabilitation.
Suppression : et
Ajout : VIII.-Les
Suppression : appartenant
Ajout : personnes
Suppression : au
Ajout : appelées
Suppression : même
Ajout : à
Suppression : groupe
Ajout : diriger
Suppression : au
Ajout : une
Suppression : sens
Ajout : mutuelle
Suppression : de
Ajout : ou
Ajout : union mentionnée à
l'article L.
Suppression : 212-7-1
Ajout : 211-1 ou une union mutualiste de groupe
,
Suppression : elle
Ajout : ou
Suppression : consulte
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : y
Suppression : autorités
Ajout : exercer
Suppression : compétentes
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : titre
Ajout : fonctions
Suppression : de
Ajout : clés
Suppression : ces
Ajout : mentionnées
Suppression : autres
Ajout : à
Suppression : entités
Ajout : l'article L
.
Suppression : Elle
Ajout : 211-12
Suppression : communique
Ajout : doivent
Suppression : à
Ajout : posséder
Suppression : ces
Ajout : l'honorabilité,
Suppression : autorités
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : compétence
Suppression : informations
Ajout : ainsi
Suppression : utiles
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : l'expérience
Suppression : l'exercice
Ajout : nécessaires
Suppression : de
Ajout : à
leurs
Suppression : missions
Ajout : fonctions
.
Suppression : IV.-
Les membres du conseil d'administration des mutuelles et unions
Suppression : visées
Ajout : mentionnées
au 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience
Suppression : nécessaires
Ajout : requises
.
Suppression : La
Ajout : Pour
Ajout : apprécier la
compétence des intéressés
Suppression : est appréciée par
Ajout : ,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Suppression : à
Ajout : tient
Suppression : partir
Ajout : compte
de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment
Suppression : celles
Ajout : l'expérience
Suppression : exercées
Ajout : acquise
en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.
Suppression : V
Ajout : IX
.-
Ajout : Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables de fonctions clés au sens de l'article L. 211-13 et, lorsque ces personnes exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens défini à l' article L. 356-1 du code des assurances , elle consulte les autorités compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions. X.-
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.