Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutésAucune suppression
Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 Ajout : ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par les dispositions du présent livre.