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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 15 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles fixées par les articles L. 211-1 à L. 211-3 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprise.
Ajout : reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties. Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une
mutuelle
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : constituée
Ajout : une
Suppression : sont
Ajout : union
Suppression : dotées
Ajout : peut
Suppression : d'un
Ajout : se
Suppression : comité
Ajout : réassurer
Suppression : interentreprise
Ajout : auprès d'entreprises non régies par le présent code