Ajout : reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties. Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une
mutuelle
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : constituée
Ajout : une
Suppression : sont
Ajout : union
Suppression : dotées
Ajout : peut
Suppression : d'un
Ajout : se
Suppression : comité
Ajout : réassurer
Suppression : interentreprise
Ajout : auprès d'entreprises non régies par le présent code