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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 22 avril 2001 au 15 juin 2008

Version en vigueur du 15 juin 2008 au 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5, dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts, elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties. Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5Ajout : , dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couvertsAjout : ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances