Comparer deux versions

Suppression : Les mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel peuvent constituer des sections groupant les membres participants et honoraires appartenant à une même entreprise. Ces sections sont instituées parAjout : L'engagement Suppression : décisionAjout : réciproque du Suppression : conseil d'administration. Chaque section est administrée par une commission de gestion spéciale à laquelle le conseil d'administration de la mutuelle peut déléguerAjout : membre Suppression : toutAjout : participant ou Suppression : partie de ses pouvoirs. Cette commission est composée de membres désignés par le conseil d'administration parmi les membres participants et honoraires appartenant àAjout : du Suppression : laAjout : membre Suppression : sectionAjout : honoraire et Suppression : présidée par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou Suppression : son délégué. Les règles de Suppression : fonctionnement de la section font l'objet d'un règlement établi par le conseilAjout : l'union Suppression : d'administrationAjout : résulte de la Suppression : mutuelle lorsque la section ne verse à ses membres aucune prestation propre et n'exige le versement d'aucune cotisation spécifique. Si la section souhaite assurer à ses membres le versement de prestations propres enAjout : signature Suppression : contrepartieAjout : d'un Suppression : deAjout : bulletin Suppression : cotisationsAjout : d'adhésion Suppression : particulièresAjout : ou, le Suppression : règlement doit être adopté par les instances compétentes de la mutuelle et approuvé par l'autorité administrative dans les conditions fixées par l'article L. 122-7 du présent code. Dans ce casSuppression : , Suppression : les opérationsAjout : échéant, de la Suppression : section font l'objetAjout : souscription Suppression : deAjout : d'un Suppression : comptesAjout : contrat Suppression : séparésAjout : collectif.