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Ajout · Suppression
Suppression : Les mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel peuvent constituer des sections groupant les membres participants et honoraires appartenant à une même entreprise. Ces sections sont instituées parAjout : L'engagementSuppression : décisionAjout : réciproque du Suppression : conseil d'administration. Chaque section est administrée par une commission de gestion spéciale à laquelle le conseil d'administration de la mutuelle peut déléguerAjout : membreSuppression : toutAjout : participant ou Suppression : partie de ses pouvoirs. Cette commission est composée de membres désignés par le conseil d'administration parmi les membres participants et honoraires appartenant àAjout : du
Suppression : la
Ajout : membre
Suppression : section
Ajout : honoraire
et
Suppression : présidée par le président du conseil d'administration
de la mutuelle ou
Suppression : son délégué. Les règles
de
Suppression : fonctionnement de la section font l'objet d'un règlement établi par le conseil
Ajout : l'union
Suppression : d'administration
Ajout : résulte
de la
Suppression : mutuelle lorsque la section ne verse à ses membres aucune prestation propre et n'exige le versement d'aucune cotisation spécifique. Si la section souhaite assurer à ses membres le versement de prestations propres en
Ajout : signature
Suppression : contrepartie
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : bulletin
Suppression : cotisations
Ajout : d'adhésion
Suppression : particulières
Ajout : ou
, le
Suppression : règlement doit être adopté par les instances compétentes de la mutuelle et approuvé par l'autorité administrative dans les conditions fixées par l'article L. 122-7 du présent code. Dans ce