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Les mutuelles et unions Suppression : soumises auxAjout : régies Suppression : dispositionsAjout : par Suppression : duAjout : le présent Suppression : livre neAjout : code Suppression : peuventAjout : qui Suppression : commencerAjout : réalisent Suppression : leursAjout : des opérations Suppression : qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l'article L. 411-1 . L'agrément est accordé,Ajout : relatives Suppression : surAjout : aux Suppression : demandeAjout : remboursements de Suppression : la mutuelle ouAjout : frais de Suppression : l'union, pour les opérations d'une ou plusieurs branches ou sous-branches d'activité. La mutuelle ou l'unionAjout : soins Suppression : neAjout : doivent Suppression : peutAjout : faire Suppression : pratiquerAjout : figurer Suppression : queAjout : dans les Suppression : opérations pour lesquelles elle est agréée. Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'organisme ou de modification substantielleAjout : documents de Suppression : ses conditions d'exercice. Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément. Avant l'octroi d'un agrément à une mutuelle ou union régie par le livre II du présent code qui est : a) Soit un organisme subordonnéAjout : communication à Suppression : un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre EtatAjout : leurs Suppression : membreAjout : adhérents ou Suppression : partieAjout : destinés à Suppression : l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit unAjout : faire Suppression : organismeAjout : leur Suppression : subordonnéAjout : publicité Suppression : àAjout : les Suppression : l'organismeAjout : conditions de Suppression : référence d'un organismeAjout : prise Suppression : assureurAjout : en Suppression : ouAjout : charge, de Suppression : réassurance agréé dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) Soit un organisme contrôléAjout : façon Suppression : parAjout : simple Suppression : uneAjout : et Suppression : personneAjout : normalisée, Suppression : physiqueAjout : chiffrée Suppression : ouAjout : en Suppression : moraleAjout : euros, Suppression : qui contrôleAjout : pour Suppression : égalementAjout : les Suppression : unAjout : frais Suppression : organismeAjout : de Suppression : assureurAjout : soins Suppression : ouAjout : parmi Suppression : deAjout : les Suppression : réassuranceAjout : plus Suppression : agrééAjout : courants Suppression : dansAjout : ou Suppression : unAjout : pour Suppression : autreAjout : ceux Suppression : EtatAjout : pour Suppression : membreAjout : lesquels Suppression : ouAjout : le Suppression : partieAjout : reste à Suppression : l'accordAjout : charge Suppression : surAjout : est Suppression : l'EspaceAjout : le Suppression : économiqueAjout : plus Suppression : européenAjout : important, Suppression : les autorités compétentes deAjout : selon Suppression : l'autreAjout : des Suppression : EtatAjout : modalités Suppression : partieAjout : précisées Suppression : àAjout : par Suppression : l'accordAjout : arrêté Suppression : surAjout : du Suppression : l'EspaceAjout : ministre Suppression : économiqueAjout : chargé Suppression : européenAjout : de Suppression : concernéAjout : la Suppression : sontAjout : sécurité Suppression : consultéesAjout : sociale.