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Suppression : Pour accorder l'agrément prévu àAjout : Les Suppression : l'articleAjout : mutuelles Suppression : L.Ajout : et Suppression : 211-7Ajout : unions Suppression : ouAjout : mentionnées Suppression : L.Ajout : au Suppression : 211-7-2Ajout : 1° Suppression : ,Ajout : du Suppression : l'AutoritéAjout : I de Suppression : contrôle prudentiel et deAjout : l'article Suppression : résolutionAjout : L. Suppression : s'assureAjout : 111-1 Suppression : queAjout : ne Suppression : lesAjout : peuvent Suppression : élémentsAjout : commencer Suppression : duAjout : leurs Suppression : programmeAjout : opérations Suppression : d'activitéAjout : qu'après Suppression : établiAjout : avoir Suppression : selonAjout : obtenu Suppression : lesAjout : un Suppression : principesAjout : agrément Suppression : définisAjout : délivré par Suppression : arrêtéAjout : l'Autorité Suppression : duAjout : de Suppression : ministreAjout : contrôle Suppression : chargéAjout : prudentiel Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : de Suppression : mutualitéAjout : résolution, Suppression : sontAjout : dans Suppression : adaptésAjout : les Suppression : àAjout : conditions Suppression : laAjout : définies Suppression : natureAjout : à Suppression : desAjout : l'article Suppression : activitésAjout : L. Suppression : queAjout : 321-10 Suppression : l'organismeAjout : du Suppression : seAjout : code Suppression : proposeAjout : des Suppression : d'exercerAjout : assurances. Suppression : Elle s'assure égalementAjout : Pour Suppression : queAjout : l'application Suppression : lesAjout : de Suppression : moyensAjout : l'alinéa Suppression : administratifsAjout : précédent, Suppression : notammentAjout : il Suppression : d'encadrement,Ajout : y Suppression : etAjout : a Suppression : lesAjout : lieu Suppression : moyensAjout : d'entendre Suppression : techniquesAjout : : Suppression : etAjout : " Suppression : financiersAjout : mutuelles Suppression : dontAjout : et Suppression : laAjout : unions Suppression : miseAjout : " Suppression : enAjout : là Suppression : oeuvreAjout : où est Suppression : proposée sont compatiblesAjout : mentionné Suppression : avecAjout : dans le Suppression : programmeAjout : code Suppression : d'activitéAjout : des Suppression : deAjout : assurances Suppression : laAjout : : Suppression : mutuelleAjout : " Suppression : ouAjout : entreprises Suppression : deAjout : ou Suppression : l'union.Ajout : entreprises Suppression : ElleAjout : d'assurance Suppression : vérifieAjout : ", Suppression : leAjout : les Suppression : respectAjout : mutuelles Suppression : desAjout : et Suppression : règlesAjout : unions Suppression : relativesAjout : mentionnées à Suppression : l'éligibilité des administrateurs édictées par le présentAjout : l'article Suppression : codeAjout : L. Suppression : Elle vérifie l'honorabilité, la compétence et l'expérience des membres duAjout : 211-10 Suppression : conseilAjout : sont Suppression : d'administrationAjout : assimilées Suppression : etAjout : à des Suppression : dirigeantsAjout : entreprises Suppression : salariésAjout : d'assurance Suppression : mentionnésAjout : mentionnées à l'article L. Suppression : 114-19Ajout : 310-3-1 Suppression : ,Ajout : du Suppression : dansAjout : code Suppression : lesAjout : des Suppression : conditionsAjout : assurances, Suppression : définiesAjout : la Ajout : référence à l'article L. Suppression : 114-21 . Elle prend en compteAjout : 322-2 Suppression : leAjout : du Suppression : niveauAjout : code Suppression : etAjout : des Suppression : lesAjout : assurances Suppression : modalitésAjout : est Suppression : deAjout : remplacée Suppression : constitutionAjout : par Suppression : deAjout : la Suppression : sonAjout : référence Suppression : fondsAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : garantieAjout : L. Suppression : L'Autorité de contrôleAjout : 114-21 Suppression : prudentielAjout : du Suppression : etAjout : code de Suppression : résolution refuse l'agrément lorsque l'organisme ne satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires, notammentAjout : la Suppression : prudentiellesAjout : mutualité, Suppression : prévues par le présentAjout : la Suppression : codeAjout : référence Suppression : ouAjout : à Suppression : lorsqueAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : caractéristiquesAjout : 322-3-2 du Suppression : projet ou la qualitéAjout : code des Suppression : dirigeants lui paraissent de nature àAjout : assurances Suppression : mettreAjout : est Suppression : enAjout : remplacée Suppression : périlAjout : par la Suppression : capacité de l'organisme à respecter ses engagementsAjout : référence à Suppression : l'égard des membresAjout : l'article Suppression : participantsAjout : L. Suppression : L'Autorité de contrôleAjout : 211-13 Suppression : prudentielAjout : du Suppression : etAjout : code de Suppression : résolution refuseAjout : la Suppression : l'agrémentAjout : mutualité, Suppression : lorsque l'exercice de la Suppression : missionAjout : référence Suppression : deAjout : à Suppression : surveillanceAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 324-1 Suppression : mutuelleAjout : du Suppression : ouAjout : code Suppression : deAjout : des Suppression : l'unionAjout : assurances est Suppression : susceptible d'être entravé, soit par l'existence de relations de contrôle direct ou indirect entre l'organisme requérant et d'autres personnes physiques ou morales, soitAjout : remplacée par Suppression : des dispositions législatives, réglementaires ouAjout : la Suppression : administrativesAjout : référence Suppression : d'unAjout : à Suppression : EtatAjout : l'article Suppression : quiAjout : L. Suppression : n'estAjout : 212-11 Suppression : niAjout : du Suppression : membreAjout : code de la Suppression : CommunautéAjout : mutualité. Suppression : européenneAjout : Les Suppression : niAjout : dispositions Suppression : partieAjout : du Suppression : àAjout : présent Suppression : l'accordAjout : article Suppression : surAjout : s'appliquent Suppression : l'EspaceAjout : en Suppression : économiqueAjout : cas Suppression : européen,Ajout : d'extension Suppression : etAjout : de Suppression : dontAjout : l'activité Suppression : relèventAjout : de Suppression : uneAjout : l'organisme ou Suppression : plusieurs de Suppression : ces personnes. L'arrêtéAjout : modification Suppression : mentionnéAjout : substantielle Suppression : auAjout : de Suppression : premierAjout : ses Suppression : alinéaAjout : conditions Suppression : fixeAjout : d'exercice. Suppression : laAjout : Les Suppression : listeAjout : opérations Suppression : desAjout : d'acceptation Suppression : documentsAjout : en Suppression : àAjout : réassurance Suppression : produireAjout : ne Suppression : àAjout : sont Suppression : l'appuiAjout : pas Suppression : d'uneAjout : soumises Suppression : demandeAjout : à Suppression : d'agrémentAjout : l'agrément.