Suppression : l'éligibilité des administrateurs édictées par le présent
Ajout : l'article
Suppression : code
Ajout : L
.
Suppression : Elle vérifie l'honorabilité, la compétence et l'expérience des membres du
Ajout : 211-10
Suppression : conseil
Ajout : sont
Suppression : d'administration
Ajout : assimilées
Suppression : et
Ajout : à
des
Suppression : dirigeants
Ajout : entreprises
Suppression : salariés
Ajout : d'assurance
Suppression : mentionnés
Ajout : mentionnées
à l'article L.
Suppression : 114-19
Ajout : 310-3-1
Suppression : ,
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : code
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : conditions
Ajout : assurances,
Suppression : définies
Ajout : la
Ajout : référence
à l'article L.
Suppression : 114-21 . Elle prend en compte
Ajout : 322-2
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : niveau
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : assurances
Suppression : modalités
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : remplacée
Suppression : constitution
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : son
Ajout : référence
Suppression : fonds
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : garantie
Ajout : L
.
Suppression : L'Autorité de contrôle
Ajout : 114-21
Suppression : prudentiel
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : code
de
Suppression : résolution refuse l'agrément lorsque l'organisme ne satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires, notamment
Ajout : la
Suppression : prudentielles
Ajout : mutualité
,
Suppression : prévues par le présent
Ajout : la
Suppression : code
Ajout : référence
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : lorsque
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : caractéristiques
Ajout : 322-3-2
du
Suppression : projet ou la qualité
Ajout : code
des
Suppression : dirigeants lui paraissent de nature à
Ajout : assurances
Suppression : mettre
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : remplacée
Suppression : péril
Ajout : par
la
Suppression : capacité de l'organisme à respecter ses engagements
Ajout : référence
à
Suppression : l'égard des membres
Ajout : l'article
Suppression : participants
Ajout : L
.
Suppression : L'Autorité de contrôle
Ajout : 211-13
Suppression : prudentiel
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : code
de
Suppression : résolution refuse
Ajout : la
Suppression : l'agrément
Ajout : mutualité
,
Suppression : lorsque l'exercice de
la
Suppression : mission
Ajout : référence
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : surveillance
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 324-1
Suppression : mutuelle
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'union
Ajout : assurances
est
Suppression : susceptible d'être entravé, soit par l'existence de relations de contrôle direct ou indirect entre l'organisme requérant et d'autres personnes physiques ou morales, soit
Ajout : remplacée
par
Suppression : des dispositions législatives, réglementaires ou