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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agrément prévu à l'article L. 211-7 et à l'article L. 211-7-2 peut être retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque la mutuelle ou l'union : a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ; b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 211-8 .
Nouvelle version :
L'agrément prévu à l'article L. 211-7 et à l'article L. 211-7-2 peut être retiré par ~~Suppression : l'autorité~~Ajout : l'Autorité ~~Suppression : administrative~~Ajout : de

Ajout : contrôle prudentiel

qui l'a délivré lorsque la mutuelle ou l'union : a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ; b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 211-8 .