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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agrément prévu à l'article L. 211-7 et à l'article L. 211-7-2 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui l'a délivré lorsque la mutuelle ou l'union : a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ; b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 211-8 .
Ajout : 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances. Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de
l'article L.
Suppression : 211-7-2
Ajout : 612-39
Ajout : du code monétaire et financier, cet agrément
peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Suppression : qui
Ajout : dans
Suppression : l'a
Ajout : les
Suppression : délivré
Ajout : conditions
Suppression : lorsque
Ajout : définies
Ajout : au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances. Pour l'application des alinéas précédents
la
Suppression : mutuelle
Ajout : référence
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : l'union
Ajout : l'
Suppression : :
Ajout : article
Suppression : a)
Ajout : L.
Suppression : Renonce
Ajout : 324-1
Suppression : expressément
Ajout : du
Ajout : code des assurances est remplacée par la référence
à
Suppression : l'agrément
Ajout : l' article L. 212-11 du code de la mutualité
,
Suppression : n'en
Ajout : la
Suppression : fait
Ajout : référence
Suppression : pas
Ajout : à
Suppression : usage
Ajout : l'
Suppression : dans
Ajout : article
Suppression : un
Ajout : L.
Suppression : délai
Ajout : 324-1-2
Suppression : d'un
Ajout : du
Suppression : an
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : a
Ajout : assurances
Suppression : cessé
Ajout : est
Suppression : d'exercer
Ajout : remplacée
Suppression : son
Ajout : par
Suppression : activité
Ajout : la
Suppression : pendant
Ajout : référence
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : période
Ajout : l'
Ajout : article L. 212-11-1 du code
de
Suppression : six
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : mutualité
Suppression : ;
Ajout : ,
Suppression : b)
Ajout : la
Suppression : Ne
Ajout : référence
Suppression : satisfait
Ajout : à
Suppression : plus
Ajout : l'
Suppression : aux
Ajout : article
Suppression : conditions
Ajout : L.
Suppression : d'agrément
Ajout : 322-3-2
Suppression : définies
Ajout : du
Ajout : code des assurances est remplacée par la référence
à l'article L.
Suppression : 211-8
Ajout : 211-13
Ajout : du code de la mutualité
.
Ajout : Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ou de réassurance ", " mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance directe " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ", " les règlements ou les contrats " là où est mentionné dans le code des assurances : " contrats ", " les membres participants et bénéficiaires " là où est mentionné dans le code des assurances : " assurés et tiers bénéficiaires "