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L'agrément prévu Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 211-7Ajout : 211-8 et Suppression : àAjout : L. Ajout : 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances. Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. Suppression : 211-7-2Ajout : 612-39 Ajout : du code monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Suppression : quiAjout : dans Suppression : l'aAjout : les Suppression : délivréAjout : conditions Suppression : lorsqueAjout : définies Ajout : au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances. Pour l'application des alinéas précédents la Suppression : mutuelleAjout : référence Suppression : ouAjout : à Suppression : l'unionAjout : l' Suppression : :Ajout : article Suppression : a)Ajout : L. Suppression : RenonceAjout : 324-1 Suppression : expressémentAjout : du Ajout : code des assurances est remplacée par la référence à Suppression : l'agrémentAjout : l' article L. 212-11 du code de la mutualité , Suppression : n'enAjout : la Suppression : faitAjout : référence Suppression : pasAjout : à Suppression : usageAjout : l' Suppression : dansAjout : article Suppression : unAjout : L. Suppression : délaiAjout : 324-1-2 Suppression : d'unAjout : du Suppression : anAjout : code Suppression : ouAjout : des Suppression : aAjout : assurances Suppression : cesséAjout : est Suppression : d'exercerAjout : remplacée Suppression : sonAjout : par Suppression : activitéAjout : la Suppression : pendantAjout : référence Suppression : uneAjout : à Suppression : périodeAjout : l' Ajout : article L. 212-11-1 du code de Suppression : sixAjout : la Suppression : moisAjout : mutualité Suppression : ;Ajout : , Suppression : b)Ajout : la Suppression : NeAjout : référence Suppression : satisfaitAjout : à Suppression : plusAjout : l' Suppression : auxAjout : article Suppression : conditionsAjout : L. Suppression : d'agrémentAjout : 322-3-2 Suppression : définiesAjout : du Ajout : code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. Suppression : 211-8Ajout : 211-13 Ajout : du code de la mutualité.Ajout : Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ou de réassurance ", " mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance directe " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ", " les règlements ou les contrats " là où est mentionné dans le code des assurances : " contrats ", " les membres participants et bénéficiaires " là où est mentionné dans le code des assurances : " assurés et tiers bénéficiaires "