Comparer deux versions

Suppression : Un décretAjout : Les Suppression : enAjout : mutuelles Suppression : ConseilAjout : ou Suppression : d'EtatAjout : unions Suppression : préciseAjout : relevant Suppression : lesAjout : du Suppression : conditionsAjout : régime Suppression : d'applicationAjout : dit Suppression : duAjout : " Suppression : présentAjout : Solvabilité Suppression : chapitre,Ajout : II Suppression : etAjout : " Suppression : notammentAjout : sont : 1° Les Ajout : mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs à compter du 1er janvier 2012 l'une des conditions Suppression : dansAjout : suivantes Suppression : lesquellesAjout : : Suppression : uneAjout : a) Ajout : L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou Suppression : uneAjout : l'union Suppression : unionAjout : dépasse Suppression : quiAjout : 5 Suppression : aAjout : millions Suppression : concluAjout : d'euros Suppression : uneAjout : ; Suppression : conventionAjout : b) Suppression : deAjout : Le Suppression : substitutionAjout : total Suppression : conformémentAjout : des Suppression : auxAjout : provisions Suppression : dispositionsAjout : techniques Ajout : brutes au sens défini au titre IV du Suppression : premierAjout : livre Suppression : alinéaAjout : III Ajout : du code des assurances de Suppression : l'articleAjout : cessions Ajout : en réassurance ou à des véhicules de titrisation de la mutuelle ou l'union dépasse 25 millions d'euros ; c) La mutuelle ou l'union appartient à un groupe défini à l' article L. Suppression : 211-5Ajout : 356-1 Ajout : du code des assurances ; d) L'activité de la mutuelle ou l'union comporte des opérations de réassurance qui : i) Dépassent 500 000 € d'encaissement de cotisations brutes émises ou 2,5 millions d'euros de provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en Suppression : informeAjout : réassurance Ajout : ou à des véhicules de titrisation ; ou ii) Représentent plus de 10 % de son encaissement de cotisations brutes émises ou de ses Suppression : membresAjout : provisions Suppression : etAjout : techniques Suppression : peutAjout : au Suppression : procéderAjout : sens Suppression : àAjout : défini Suppression : saAjout : au Suppression : résiliationAjout : titre Ajout : IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à Suppression : sonAjout : des Suppression : renouvellementAjout : véhicules Ajout : de titrisation ; 2° Les Suppression : conditionsAjout : mutuelles Suppression : dansAjout : ou Suppression : lesquellesAjout : unions Suppression : l'AutoritéAjout : réalisant Suppression : deAjout : des Suppression : contrôleAjout : opérations Suppression : prudentielAjout : relevant Suppression : etAjout : du Ajout : 1° du I de Suppression : résolutionAjout : l'article Suppression : délivreAjout : L. Suppression : l'agrémentAjout : 111-1 Suppression : enAjout : qui, Suppression : applicationAjout : bien Ajout : que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de Ajout : l'agrément mentionné à l'article L. 211-8 Ajout : pour des opérations de caution ; 3° Les mutuelles et Suppression : peutAjout : unions Suppression : leAjout : mentionnées Suppression : retirerAjout : au Suppression : conformémentAjout : II Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 211-9Ajout : 111-1-1 ; Suppression : 3Ajout : 4° Les Suppression : exigencesAjout : mutuelles Suppression : supplémentairesAjout : ou Suppression : qu'ilAjout : unions Suppression : convientAjout : sollicitant Suppression : d'instaurerAjout : un Suppression : pourAjout : agrément Suppression : l'applicationAjout : mentionné Ajout : aux articles L. 211-8 en vue d'exercer des Suppression : dispositionsAjout : activités Suppression : duAjout : d'assurance Suppression : présentAjout : ou Suppression : chapitreAjout : de Suppression : auxAjout : réassurance Suppression : mutuellesAjout : dont Suppression : etAjout : l'encaissement Suppression : auxAjout : annuel Suppression : unionsAjout : des Suppression : pratiquantAjout : cotisations Suppression : àAjout : brutes Suppression : laAjout : émises Suppression : foisAjout : ou Ajout : le montant brut des Suppression : opérationsAjout : provisions Suppression : mentionnéesAjout : techniques Suppression : auxAjout : au Suppression : aAjout : sens Suppression : etAjout : défini Suppression : bAjout : au Ajout : titre IV du Suppression : 1°Ajout : livre Ajout : III du Suppression : IAjout : code Ajout : des assurances brutes de Suppression : l'articleAjout : cessions Suppression : L.Ajout : en Suppression : 111-1Ajout : réassurance Ajout : ou à des véhicules de titrisation, Suppression : enAjout : dépasseront Suppression : vueAjout : selon Suppression : notammentAjout : les Suppression : d'assurerAjout : prévisions, Suppression : uneAjout : un Suppression : gestionAjout : des Suppression : distincteAjout : montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ; 5° Les mutuelles ou unions qui, Suppression : pourAjout : bien Suppression : laAjout : que Suppression : protectionAjout : ne Ajout : satisfaisant à aucune des Suppression : intérêtsAjout : conditions Suppression : deAjout : énoncées Suppression : leursAjout : aux Suppression : membresAjout : 1°, Suppression : participantsAjout : 2°, Ajout : 3° et Suppression : bénéficiairesAjout : 4°, Suppression : deAjout : exercent Suppression : chacuneAjout : les Suppression : desAjout : activités Suppression : deuxAjout : prévues Suppression : catégoriesAjout : à Suppression : d'opérationsAjout : l'article Ajout : L. 321-11 du code des assurances ; Suppression : 4Ajout : 6° Les Suppression : conditionsAjout : mutuelles Suppression : duAjout : ou Suppression : contrôleAjout : unions Suppression : interneAjout : qui Suppression : desAjout : réassurent Ajout : intégralement ou se substituent aux mutuelles et unions Suppression : régiesAjout : visées par Suppression : lesAjout : le Suppression : dispositionsAjout : 3° Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : l'article Suppression : livreAjout : L.Ajout : 211-11 .