Ajout : mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs à compter du 1er janvier 2012 l'une des
conditions
Suppression : dans
Ajout : suivantes
Suppression : lesquelles
Ajout : :
Suppression : une
Ajout : a)
Ajout : L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la
mutuelle ou
Suppression : une
Ajout : l'union
Suppression : union
Ajout : dépasse
Suppression : qui
Ajout : 5
Suppression : a
Ajout : millions
Suppression : conclu
Ajout : d'euros
Suppression : une
Ajout : ;
Suppression : convention
Ajout : b)
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : substitution
Ajout : total
Suppression : conformément
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : provisions
Suppression : dispositions
Ajout : techniques
Ajout : brutes au sens défini au titre IV
du
Suppression : premier
Ajout : livre
Suppression : alinéa
Ajout : III
Ajout : du code des assurances
de
Suppression : l'article
Ajout : cessions
Ajout : en réassurance ou à des véhicules de titrisation de la mutuelle ou l'union dépasse 25 millions d'euros ; c) La mutuelle ou l'union appartient à un groupe défini à l' article
L.
Suppression : 211-5
Ajout : 356-1
Ajout : du code des assurances ; d) L'activité de la mutuelle ou l'union comporte des opérations de réassurance qui : i) Dépassent 500 000 € d'encaissement de cotisations brutes émises ou 2,5 millions d'euros de provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances brutes de cessions
en
Suppression : informe
Ajout : réassurance
Ajout : ou à des véhicules de titrisation ; ou ii) Représentent plus de 10 % de son encaissement de cotisations brutes émises ou de
ses
Suppression : membres
Ajout : provisions
Suppression : et
Ajout : techniques
Suppression : peut
Ajout : au
Suppression : procéder
Ajout : sens
Suppression : à
Ajout : défini
Suppression : sa
Ajout : au
Suppression : résiliation
Ajout : titre
Ajout : IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance
ou à
Suppression : son
Ajout : des
Suppression : renouvellement
Ajout : véhicules
Ajout : de titrisation
; 2° Les
Suppression : conditions
Ajout : mutuelles
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : lesquelles
Ajout : unions
Suppression : l'Autorité
Ajout : réalisant
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : contrôle
Ajout : opérations
Suppression : prudentiel
Ajout : relevant
Suppression : et
Ajout : du
Ajout : 1° du I
de
Suppression : résolution
Ajout : l'article
Suppression : délivre
Ajout : L.
Suppression : l'agrément
Ajout : 111-1
Suppression : en
Ajout : qui,
Suppression : application
Ajout : bien
Ajout : que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent
de
Ajout : l'agrément mentionné à
l'article L. 211-8
Ajout : pour des opérations de caution ; 3° Les mutuelles
et
Suppression : peut
Ajout : unions
Suppression : le
Ajout : mentionnées
Suppression : retirer
Ajout : au
Suppression : conformément
Ajout : II
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 211-9
Ajout : 111-1-1
;
Suppression : 3
Ajout : 4
° Les
Suppression : exigences
Ajout : mutuelles
Suppression : supplémentaires
Ajout : ou
Suppression : qu'il
Ajout : unions
Suppression : convient
Ajout : sollicitant
Suppression : d'instaurer
Ajout : un
Suppression : pour
Ajout : agrément
Suppression : l'application
Ajout : mentionné
Ajout : aux articles L. 211-8 en vue d'exercer
des
Suppression : dispositions
Ajout : activités
Suppression : du
Ajout : d'assurance
Suppression : présent
Ajout : ou
Suppression : chapitre
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : réassurance
Suppression : mutuelles
Ajout : dont
Suppression : et
Ajout : l'encaissement
Suppression : aux
Ajout : annuel
Suppression : unions
Ajout : des
Suppression : pratiquant
Ajout : cotisations
Suppression : à
Ajout : brutes
Suppression : la
Ajout : émises
Suppression : fois
Ajout : ou
Ajout : le montant brut
des
Suppression : opérations
Ajout : provisions
Suppression : mentionnées
Ajout : techniques
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : a
Ajout : sens
Suppression : et
Ajout : défini
Suppression : b
Ajout : au
Ajout : titre IV
du
Suppression : 1°
Ajout : livre
Ajout : III
du
Suppression : I
Ajout : code
Ajout : des assurances brutes
de
Suppression : l'article
Ajout : cessions
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 111-1
Ajout : réassurance
Ajout : ou à des véhicules de titrisation
,
Suppression : en
Ajout : dépasseront
Suppression : vue
Ajout : selon
Suppression : notamment
Ajout : les
Suppression : d'assurer
Ajout : prévisions,
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : gestion
Ajout : des
Suppression : distincte
Ajout : montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ; 5° Les mutuelles ou unions qui