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Les Ajout : dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et Suppression : les unions Suppression : relevantAjout : mentionnées Ajout : à l'article L. 211-11 . Les dispositions du Suppression : présentAjout : titre Ajout : V du livre Ajout : III et de l'article L. 310-12-4 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 . Les articles L. 310-2-1 , L. 310-12-3 et L. 310-12-5 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions visées aux deux précédents alinéas. Pour l'application des dispositions des alinéas précédents : 1° Suppression : ConstituentAjout : Il Suppression : desAjout : y Suppression : provisionsAjout : a Suppression : techniquesAjout : lieu Suppression : dontAjout : d'entendre Suppression : leAjout : : Suppression : niveauAjout : a) Suppression : leurAjout : " Suppression : permetAjout : Mutuelles Suppression : d'assurerAjout : ou Suppression : leAjout : unions Suppression : règlementAjout : exerçant Suppression : intégralAjout : une Ajout : activité directe d'assurance ou une activité de Suppression : leursAjout : réassurance Suppression : engagementsAjout : ", Ajout : là où est mentionné : " entreprises d'assurance et de réassurance " ; Suppression : cesAjout : b) Suppression : provisionsAjout : " Suppression : techniquesAjout : Mutuelle Suppression : figurentAjout : ou Suppression : auAjout : union Suppression : nombreAjout : exerçant Ajout : une activité directe d'assurance " là où est mentionné : " entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des Suppression : engagementsAjout : assurances Suppression : réglementésAjout : " Suppression : mentionnésAjout : ; Ajout : c) " Mutuelles ou unions au Suppression : 2Ajout : sens du II du L. 111-1-1 du code de la mutualité " là où est mentionné : " une entreprise mentionnée au 1° Suppression : ci-dessousAjout : du Ajout : III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances " ; Ajout : d) " Membres participants et ayants droits ", là où est mentionné : " assurés " ; 2° Suppression : DétiennentAjout : La Ajout : référence à l'article L. 143-1 du code des Suppression : actifsAjout : assurances Suppression : d'unAjout : est Suppression : montantAjout : remplacée Suppression : auAjout : par Suppression : moinsAjout : la Suppression : équivalentAjout : référence Suppression : auxAjout : à Suppression : engagementsAjout : l'article Suppression : réglementésAjout : L. 222-3 du code de la mutualité, Suppression : dontAjout : la Suppression : lesAjout : référence Suppression : mutuellesAjout : à Suppression : etAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : unionsAjout : 310-14 Suppression : doiventAjout : du Ajout : code des assurances est remplacée par la référence à Suppression : toutAjout : l'article Suppression : momentAjout : L. Suppression : justifierAjout : 222-11 Suppression : uneAjout : du Suppression : évaluationAjout : code Suppression : ;Ajout : de Suppression : 3°Ajout : la Suppression : DisposentAjout : mutualité, Ajout : la référence à Suppression : toutAjout : l'article Suppression : momentAjout : L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, Suppression : d'uneAjout : la Suppression : margeAjout : référence Ajout : à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11-1 du code de Suppression : solvabilitéAjout : la mutualité. Ajout : Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, il y a lieu d'entendre : " dirigeant opérationnel " là où est mentionné : " directeur général ". Les actifs permettant aux mutuelles et unions relevant du présent livre d'exercer des activités accessoires définies au III de l'article L. 111-1 ne peuvent excéder le montant de leur patrimoine libre. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ces activités et détermine les règles prudentielles, comptables et financières auxquelles elles sont soumises. Il fixe notamment : a) Les règles de provisionnement applicables aux prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales ; b) La part maximale que les prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales aux personnes qui ne sont pas adhérentes à la mutuelle peut représenter dans l'activité de cet organisme ; c) Les conditions dans lesquelles la mutuelle est protégée contre les risques d'exploitation des réalisations sanitaires et sociales ; d) Les règles comptables spécifiques qui lui sont imposées. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles spécifiques relatives au montant du fonds de garantie des mutuelles qui répondent à des conditions particulières. Ces conditions portent notamment sur la nature et le volume des activités des mutuelles, ainsi que sur leurs dispositions statutaires.