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Ajout · Suppression
Les Ajout : dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et Suppression : les unions Suppression : relevantAjout : mentionnéesAjout : à l'article L. 211-11 . Les dispositions du Suppression : présentAjout : titreAjout : V du livre Ajout : III et de l'article L. 310-12-4 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 . Les articles L. 310-2-1 , L. 310-12-3 et L. 310-12-5 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions visées aux deux précédents alinéas. Pour l'application des dispositions des alinéas précédents : 1° Suppression : Constituent
Ajout : Il
Suppression : des
Ajout : y
Suppression : provisions
Ajout : a
Suppression : techniques
Ajout : lieu
Suppression : dont
Ajout : d'entendre
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : niveau
Ajout : a)
Suppression : leur
Ajout : "
Suppression : permet
Ajout : Mutuelles
Suppression : d'assurer
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : unions
Suppression : règlement
Ajout : exerçant
Suppression : intégral
Ajout : une
Ajout : activité directe d'assurance ou une activité
de
Suppression : leurs
Ajout : réassurance
Suppression : engagements
Ajout : ",
Ajout : là où est mentionné : " entreprises d'assurance et de réassurance "
;
Suppression : ces
Ajout : b)
Suppression : provisions
Ajout : "
Suppression : techniques
Ajout : Mutuelle
Suppression : figurent
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : union
Suppression : nombre
Ajout : exerçant
Ajout : une activité directe d'assurance " là où est mentionné : " entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code
des
Suppression : engagements
Ajout : assurances
Suppression : réglementés
Ajout : "
Suppression : mentionnés
Ajout : ;
Ajout : c) " Mutuelles ou unions
au
Suppression : 2
Ajout : sens du II du L. 111-1-1 du code de la mutualité " là où est mentionné : " une entreprise mentionnée au 1
°
Suppression : ci-dessous
Ajout : du
Ajout : III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances "
;
Ajout : d) " Membres participants et ayants droits ", là où est mentionné : " assurés " ;
2°
Suppression : Détiennent
Ajout : La
Ajout : référence à l'article L. 143-1 du code
des
Suppression : actifs
Ajout : assurances
Suppression : d'un
Ajout : est
Suppression : montant
Ajout : remplacée
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : moins
Ajout : la
Suppression : équivalent
Ajout : référence
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : engagements
Ajout : l'article
Suppression : réglementés
Ajout : L. 222-3 du code de la mutualité
,
Suppression : dont
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : référence
Suppression : mutuelles
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : unions
Ajout : 310-14
Suppression : doivent
Ajout : du
Ajout : code des assurances est remplacée par la référence
à
Suppression : tout
Ajout : l'article
Suppression : moment
Ajout : L.
Suppression : justifier
Ajout : 222-11
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : évaluation
Ajout : code
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 3°
Ajout : la
Suppression : Disposent
Ajout : mutualité
,
Ajout : la référence
à
Suppression : tout
Ajout : l'article
Suppression : moment
Ajout : L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code de la mutualité
,
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : marge
Ajout : référence
Ajout : à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11-1 du code
de
Suppression : solvabilité
Ajout : la mutualité
.
Ajout : Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, il y a lieu d'entendre : " dirigeant opérationnel " là où est mentionné : " directeur général ".
Les actifs permettant aux mutuelles et unions relevant du présent livre d'exercer des activités accessoires définies au III de l'article L. 111-1 ne peuvent excéder le montant de leur patrimoine libre. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ces activités et détermine les règles prudentielles, comptables et financières auxquelles elles sont soumises. Il fixe notamment : a) Les règles de provisionnement applicables aux prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales ; b) La part maximale que les prestations servies dans le cadre des réalisations sanitaires et sociales aux personnes qui ne sont pas adhérentes à la mutuelle peut représenter dans l'activité de cet organisme ; c) Les conditions dans lesquelles la mutuelle est protégée contre les risques d'exploitation des réalisations sanitaires et sociales ; d) Les règles comptables spécifiques qui lui sont imposées. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles spécifiques relatives au montant du fonds de garantie des mutuelles qui répondent à des conditions particulières. Ces conditions portent notamment sur la nature et le volume des activités des mutuelles, ainsi que sur leurs dispositions statutaires.