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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'état relatif aux plus-values latentes, annexé aux comptes des organismes, retrace la valeur comptable et la valeur de réalisation de l'ensemble des placements figurant à leur actif. Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des engagements pris envers les membres participants telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1.
Nouvelle version :
Suppression : L'étatAjout : ASuppression : relatifAjout : la
Suppression : aux
Ajout : clôture
Suppression : plus-values
Ajout : de
Suppression : latentes
Ajout : chaque exercice
,
Suppression : annexé
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : mutuelles
Suppression : comptes
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : unions
Suppression : organismes,
Ajout : incluent
Suppression : retrace
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : valeur
Ajout : rapport
Suppression : comptable
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : gestion
la valeur
Suppression : de réalisation de l'ensemble
des placements
Suppression : figurant à leur actif
.
Suppression : Cet état
Ajout : Elles
Suppression : indique,
Ajout : y
Suppression : en
Ajout : incluent
Suppression : outre,
Ajout : également
la quote-part
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : ces
placements correspondant
Suppression : à des
Ajout : aux
engagements pris envers
Suppression : les
Ajout : leurs
membres participants
Ajout : et leurs ayants droit,
telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille. Les
Ajout : règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les
dispositions du présent
Suppression : alinéa
Ajout : article
ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1