Comparer deux versions

Suppression : I.-ConstituentAjout : Les Suppression : unAjout : mutuelles Suppression : groupeAjout : et les Suppression : mutuelles ou unions Suppression : qui forment entre elles ou avec des institutions de prévoyance régies par Suppression : le livre IX du code de la sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou avec des entreprises d'assuranceAjout : les Suppression : relevantAjout : dispositions du Suppression : code des assurances ou de réassurance, un ensemble correspondant à l'un des cas suivants : 1° Ces organismes ont soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer une politique commerciale, technique ou financière commune ; 2° CesAjout : livre Suppression : organismesAjout : II Suppression : ontAjout : ainsi Suppression : entreAjout : que Suppression : euxAjout : les Suppression : desAjout : unions Suppression : liensAjout : mutualistes de Suppression : réassurance importants et durables ; 3° Ces organismes détiennent directement ou indirectement une fraction du capital d'une ou plusieurs entreprises régies par le code des assurances leur permettant deAjout : groupe Suppression : participerAjout : définies à Suppression : leur contrôle.Ajout : l'article Suppression : IIAjout : L.Suppression : -Les Suppression : mutuelles et unions appartenant à un groupe au sens du 3° du I ci-dessusAjout : 111-4-2 établissent et publient des comptes consolidés Suppression : dans les conditions définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce. III.-Lorsque deux ou Suppression : plusieurs mutuelles ou unions appartiennent à un groupe, l'une de ces entités établit et publie des comptes combinés. Suppression : Un décret détermine celle de ces entités sur laquelle pèse cette obligation. LesAjout : Ces comptes Suppression : combinés sont Suppression : constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entités concernées, établis Suppression : s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies parAjout : selon un règlement Suppression : deAjout : défini Ajout : par l'Autorité des normes comptables. Les Suppression : comptesAjout : deuxième Suppression : mentionnésAjout : et Suppression : auAjout : troisième Suppression : présentAjout : alinéas Suppression : articleAjout : de Suppression : sontAjout : l'article Suppression : certifiésAjout : L. Suppression : parAjout : 345-2 Suppression : lesAjout : du Suppression : commissairesAjout : code Suppression : auxAjout : des Suppression : comptesAjout : assurances Suppression : dansAjout : s'appliquent Suppression : lesAjout : aux Suppression : conditionsAjout : organismes Suppression : prévuesAjout : mentionnés au Suppression : deuxièmeAjout : précédent alinéaSuppression : de l'article L.Suppression : 823-9 du code de commerce.