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Ajout · Suppression
Suppression : I.-ConstituentAjout : LesSuppression : unAjout : mutuellesSuppression : groupeAjout : et les Suppression : mutuelles ou unions Suppression : qui forment entre elles ou avec des institutions de prévoyance régies par Suppression : le livre IX du code de la sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou avec des entreprises d'assuranceAjout : lesSuppression : relevantAjout : dispositions du code des assurances ou de réassurance, un ensemble correspondant à l'un des cas suivants : 1° Ces organismes ont soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer une politique commerciale, technique ou financière commune ; 2° Ces
Suppression :
Ajout : livre
Suppression : organismes
Ajout : II
Suppression : ont
Ajout : ainsi
Suppression : entre
Ajout : que
Suppression : eux
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : unions
Suppression : liens
Ajout : mutualistes
de
Suppression : réassurance importants et durables ; 3° Ces organismes détiennent directement ou indirectement une fraction du capital d'une ou plusieurs entreprises régies par le code des assurances leur permettant de
Ajout : groupe
Suppression : participer
Ajout : définies
à
Suppression : leur contrôle.
Ajout : l'article
Suppression : II
Ajout : L
.
Suppression : -Les
Suppression : mutuelles et unions appartenant à un groupe au sens du 3° du I ci-dessus
Ajout : 111-4-2
établissent et publient des comptes consolidés
Suppression : dans les conditions définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce. III.-Lorsque deux
ou
Suppression : plusieurs mutuelles ou unions appartiennent à un groupe, l'une de ces entités établit et publie des comptes
combinés.
Suppression : Un décret détermine celle de ces entités sur laquelle pèse cette obligation. Les
Ajout : Ces
comptes
Suppression : combinés
sont
Suppression : constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entités concernées,
établis
Suppression : s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par