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Suppression : Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des mutuelles et unions soumises au livre II,Ajout : Les Suppression : àAjout : comptes Suppression : laAjout : consolidés Suppression : surveillanceAjout : ou Suppression : complémentaireAjout : combinés Suppression : instituéeAjout : mentionnés à l'article L. Suppression : 212-7-2 et à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers : 1° L'expression : " organisme de référence " désigne un organisme ayant une activité économique qui contrôle de manière exclusiveAjout : 212-7 Suppression : unAjout : sont Suppression : autreAjout : établis Suppression : organismeAjout : suivant Suppression : auAjout : les Suppression : sensAjout : règles Suppression : duAjout : fixées Suppression : IIAjout : par Suppression : deAjout : les Suppression : l'articleAjout : articles L. 233-16 Suppression : du code de commerce ou qui exerce une influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second organisme est dénommé " organisme subordonné ". Tout organisme subordonné d'un organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence ; 2° L'expression : " participation " désigne le fait de détenir, Suppression : directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une société, ou un ensemble de droits dans le capital d'une société, qui, en créant un lien durable avecAjout : L. Suppression : celle-ciAjout : 233-17-1, Suppression : est destiné à contribuer à l'activité de ladite société ; 3° L'expression : " organisme participant " désigne un organisme de référence au sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans un organisme ou un organismeAjout : L. Suppression : liéAjout : 233-18 à Suppression : un autre organisme par des organes d'administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes ; 4° L'expression " organisme affilié " désigne un organisme qui est soit subordonné soit un autre organisme dans lequel une participation est détenue,Ajout : L. Suppression : soitAjout : 233-23 Suppression : unAjout : et Suppression : organismeAjout : L. Suppression : liéAjout : 233-25 à Suppression : un autre organisme par une relation précisée au 7° du présent article ; 5° L'expression : " organisme apparenté " désigne tout organisme affilié, participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ; 6° L'expression : " organisme assureur " désigne toute mutuelle ou union relevant du présent livre, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article L. Suppression : 727-2Ajout : 233-27 du code Suppression : rural et de Suppression : la pêche maritime, ouAjout : commerce. Suppression : entrepriseAjout : Les Suppression : d'assuranceAjout : mutuelles Suppression : ouAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : réassuranceAjout : unions Suppression : régieAjout : régies par Suppression : leAjout : les Suppression : codeAjout : dispositions Suppression : desAjout : du Suppression : assurances,Ajout : livre Ajout : II ainsi que les Suppression : entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé horsAjout : unions de Suppression : France ; 7° L'expression " groupe Suppression : financier " désigne un ensembleAjout : mutualiste Suppression : d'organismesAjout : définies Suppression : composéAjout : à Suppression : d'unAjout : l'article Suppression : organismeAjout : L. Suppression : deAjout : 111-4-1 Suppression : référenceAjout : qui, Suppression : de ses organismes subordonnés etAjout : sans Suppression : desAjout : y Suppression : entitésAjout : être Suppression : dansAjout : tenues Suppression : lesquellesAjout : en Suppression : l'organismeAjout : application de Suppression : référence ou ses organismes subordonnés détiennentAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : participationsAjout : 212-7, Suppression : ainsi queAjout : publient des Suppression : entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, deAjout : comptes Suppression : directionAjout : consolidés ou Suppression : de surveillanceAjout : combinés, Suppression : sontAjout : se Suppression : composésAjout : conforment Suppression : enAjout : aux Suppression : majoritéAjout : dispositions des Suppression : mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clausesAjout : articles Suppression : statutairesAjout : L. Suppression : LesAjout : 233-16, Suppression : établissementsAjout : L. Suppression : affiliésAjout : 233-18 à Suppression : unAjout : L. Suppression : réseauAjout : 233-23 et Suppression : l'organe central au sensAjout : L. Suppression : deAjout : 233-25 Suppression : l'articleAjout : à L. Suppression : 511-31Ajout : 233-27 du code Suppression : monétaire et financier sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent chapitre. Il en est de Suppression : même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régisAjout : commerce Suppression : parAjout : et Suppression : lesAjout : aux dispositions Suppression : similaires dansAjout : de la Suppression : législation qui leur est applicable ; 8° Abrogé 9° Abrogé 10° Abrogé 11° L'expression " autoritéAjout : présente Suppression : compétenteAjout : section. Suppression : "Ajout : En Suppression : désigneAjout : ce Suppression : touteAjout : cas, Suppression : autoritéAjout : lorsque Suppression : nationaleAjout : leurs Suppression : d'unAjout : comptes Suppression : EtatAjout : annuels Suppression : membreAjout : sont Suppression : ouAjout : certifiés Suppression : d'unAjout : dans Suppression : autreAjout : les Suppression : EtatAjout : conditions Suppression : partieAjout : prévues à Suppression : l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une disposition législativeAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Suppression : réglementaire,Ajout : 823-9 du Suppression : pouvoirAjout : code de Suppression : surveillerAjout : commerce, Suppression : individuellement ou à l'échelle duAjout : leurs Suppression : groupe,Ajout : comptes Suppression : l'uneAjout : consolidés ou Suppression : plusieurs des catégories d'entités réglementées suivantes : a) Les entreprises d'assurances ; b) Les mutuelles ; c) Les institutions de prévoyance ; d) Les entreprises de réassurance ; e) Les établissements de crédit ; f) Les entreprises d'investissement ; 12° Abrogé 13° L'expression " règles sectorielles " désigne les règles concernant la surveillance prudentielle desAjout : combinés Suppression : entitésAjout : le Suppression : réglementéesAjout : sont Suppression : etAjout : dans les Suppression : règles concernant la surveillance complémentaire instituéeAjout : conditions Suppression : àAjout : du Suppression : l'articleAjout : deuxième Suppression : L.Ajout : alinéa Suppression : 212-7-2duAjout : de Suppression : présentAjout : cet Suppression : codeAjout : article.