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Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des mutuelles et unions soumises au livre II,Ajout : LesSuppression : àAjout : comptesSuppression : laAjout : consolidésSuppression : surveillanceAjout : ouSuppression : complémentaireAjout : combinésSuppression : instituéeAjout : mentionnés à l'article L. Suppression : 212-7-2 et à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers : 1° L'expression : " organisme de référence " désigne un organisme ayant une activité économique qui contrôle de manière exclusive
Ajout : 212-7
Suppression : un
Ajout : sont
Suppression : autre
Ajout : établis
Suppression : organisme
Ajout : suivant
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : sens
Ajout : règles
Suppression : du
Ajout : fixées
Suppression : II
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 233-16
Suppression : du code de commerce ou qui exerce une influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second organisme est dénommé " organisme subordonné ". Tout organisme subordonné d'un organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence ; 2° L'expression : " participation " désigne le fait de détenir
,
Suppression : directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une société, ou un ensemble de droits dans le capital d'une société, qui, en créant un lien durable avec
Ajout : L.
Suppression : celle-ci
Ajout : 233-17-1
,
Suppression : est destiné à contribuer à l'activité de ladite société ; 3° L'expression : " organisme participant " désigne un organisme de référence au sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans un organisme ou un organisme
Ajout : L.
Suppression : lié
Ajout : 233-18
à
Suppression : un autre organisme par des organes d'administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes ; 4° L'expression " organisme affilié " désigne un organisme qui est soit subordonné soit un autre organisme dans lequel une participation est détenue,
Ajout : L.
Suppression : soit
Ajout : 233-23
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : organisme
Ajout : L.
Suppression : lié
Ajout : 233-25
à
Suppression : un autre organisme par une relation précisée au 7° du présent article ; 5° L'expression : " organisme apparenté " désigne tout organisme affilié, participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ; 6° L'expression : " organisme assureur " désigne toute mutuelle ou union relevant du présent livre, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article
L.
Suppression : 727-2
Ajout : 233-27
du code
Suppression : rural et
de
Suppression : la pêche maritime, ou
Ajout : commerce.
Suppression : entreprise
Ajout : Les
Suppression : d'assurance
Ajout : mutuelles
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : réassurance
Ajout : unions
Suppression : régie
Ajout : régies
par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : code
Ajout : dispositions
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : assurances,
Ajout : livre
Ajout : II
ainsi que les
Suppression : entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors
Ajout : unions
de
Suppression : France ; 7° L'expression "
groupe
Suppression : financier " désigne un ensemble
Ajout : mutualiste
Suppression : d'organismes
Ajout : définies
Suppression : composé
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : l'article
Suppression : organisme
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 111-4-1
Suppression : référence
Ajout : qui
,
Suppression : de ses organismes subordonnés et
Ajout : sans
Suppression : des
Ajout : y
Suppression : entités
Ajout : être
Suppression : dans
Ajout : tenues
Suppression : lesquelles
Ajout : en
Suppression : l'organisme
Ajout : application
de
Suppression : référence ou ses organismes subordonnés détiennent
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : participations
Ajout : 212-7
,
Suppression : ainsi que
Ajout : publient
des
Suppression : entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de
Ajout : comptes
Suppression : direction
Ajout : consolidés
ou
Suppression : de surveillance
Ajout : combinés,
Suppression : sont
Ajout : se
Suppression : composés
Ajout : conforment
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : majorité
Ajout : dispositions
des
Suppression : mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses
Ajout : articles
Suppression : statutaires
Ajout : L
.
Suppression : Les
Ajout : 233-16,
Suppression : établissements
Ajout : L.
Suppression : affiliés
Ajout : 233-18
à
Suppression : un
Ajout : L.
Suppression : réseau
Ajout : 233-23
et
Suppression : l'organe central au sens
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 233-25
Suppression : l'article
Ajout : à
L.
Suppression : 511-31
Ajout : 233-27
du code
Suppression : monétaire et financier sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent chapitre. Il en est
de
Suppression : même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis
Ajout : commerce
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : aux
dispositions
Suppression : similaires dans
Ajout : de
la
Suppression : législation qui leur est applicable ; 8° Abrogé 9° Abrogé 10° Abrogé 11° L'expression " autorité
Ajout : présente
Suppression : compétente
Ajout : section.
Suppression : "
Ajout : En
Suppression : désigne
Ajout : ce
Suppression : toute
Ajout : cas,
Suppression : autorité
Ajout : lorsque
Suppression : nationale
Ajout : leurs
Suppression : d'un
Ajout : comptes
Suppression : Etat
Ajout : annuels
Suppression : membre
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : certifiés
Suppression : d'un
Ajout : dans
Suppression : autre
Ajout : les
Suppression : Etat
Ajout : conditions
Suppression : partie
Ajout : prévues
à
Suppression : l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une disposition législative
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : réglementaire,
Ajout : 823-9
du
Suppression : pouvoir
Ajout : code
de
Suppression : surveiller
Ajout : commerce
,
Suppression : individuellement ou à l'échelle du
Ajout : leurs
Suppression : groupe,
Ajout : comptes
Suppression : l'une
Ajout : consolidés
ou
Suppression : plusieurs des catégories d'entités réglementées suivantes : a) Les entreprises d'assurances ; b) Les mutuelles ; c) Les institutions de prévoyance ; d) Les entreprises de réassurance ; e) Les établissements de crédit ; f) Les entreprises d'investissement ; 12° Abrogé 13° L'expression " règles sectorielles " désigne les règles concernant la surveillance prudentielle des
Ajout : combinés
Suppression : entités
Ajout : le
Suppression : réglementées
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : dans
les
Suppression : règles concernant la surveillance complémentaire instituée