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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mutuelles ou unions régies par les dispositions du présent livre et apparentées à au moins un autre organisme assureur ou subordonnées à un organisme ayant une activité économique font l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 . La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à la mutuelle ou à l'union.L'Autorité peut toutefois décider d'exclure un organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux objectifs de cette surveillance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment : -les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance complémentaire ; -les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance complémentaire.
Nouvelle version :
Les mutuelles ou unions régies par les dispositions du présent livre et apparentées à au moins un autre organisme assureur ou subordonnées à un organisme ayant une activité économique font l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle
Suppression : mentionnée à l'article L. 510-1
Ajout : prudentiel
. La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à la mutuelle ou à l'union.
Ajout :
L'Autorité peut toutefois décider d'exclure un organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux objectifs de cette surveillance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment : -les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance complémentaire ; -les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance complémentaire.