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Suppression : La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, prononçant le retrait total de l'agrément, emporte de plein droit, à dater de sa publication au Journal officiel, la dissolution de la personne morale. Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité deAjout : Les Suppression : contrôleAjout : chapitres Suppression : prudentielAjout : III et Suppression : de résolution. La liquidation est régie par le chapitre IIAjout : VI du titre II du livre Suppression : VIAjout : III du code Suppression : de commerce, sous réserve des Suppression : dispositions du présent chapitre.Ajout : assurances Suppression : L'AutoritéAjout : sont Suppression : deAjout : applicables Suppression : contrôleAjout : aux Suppression : prudentielAjout : mutuelles et Suppression : de résolutionAjout : unions Suppression : désigneAjout : régies Suppression : unAjout : par Suppression : liquidateur,Ajout : le Suppression : chargéAjout : présent Suppression : deAjout : livre. Suppression : laAjout : Pour Suppression : vérificationAjout : l'application des Suppression : créances d'assurance ainsi queAjout : dispositions de Suppression : l'inventaire des actifs directement liés auxAjout : ces Suppression : passifsAjout : chapitres, Suppression : tels que lesAjout : il Suppression : créancesAjout : faut Suppression : àAjout : entendre Suppression : l'égardAjout : : Suppression : desAjout : " membres participantsSuppression : , Suppression : des cédantes, des réassureurs et des coassureurs.Ajout : " Suppression : LeAjout : là Suppression : tribunalAjout : où Suppression : désigneAjout : est Suppression : parallèlementAjout : mentionné Suppression : enAjout : : Suppression : tantAjout : " Suppression : queAjout : assuré Suppression : liquidateurAjout : ", Suppression : lors duAjout : " Suppression : jugementAjout : cotisations Suppression : d'ouverture,Ajout : " Suppression : unAjout : là Suppression : ouAjout : où Suppression : plusieursAjout : est Suppression : mandatairesAjout : mentionné Suppression : deAjout : : Suppression : justice,Ajout : " Suppression : quiAjout : primes Suppression : peuventAjout : ", Suppression : êtreAjout : " Suppression : choisisAjout : règlement Suppression : enAjout : " Suppression : dehorsAjout : ou Suppression : deAjout : " Suppression : laAjout : contrat Suppression : listeAjout : " Suppression : desAjout : là Suppression : mandatairesAjout : où Suppression : judiciaires.Ajout : est Suppression : CeAjout : mentionné Suppression : liquidateurAjout : : Suppression : estAjout : " Suppression : chargéAjout : police Suppression : deAjout : " Suppression : l'inventaireAjout : et Suppression : desAjout : " Suppression : autresAjout : contrat Suppression : actifsAjout : " et Suppression : desAjout : " Suppression : opérationsAjout : fonds de Suppression : liquidation. Le tribunal désigneAjout : garantie Suppression : parAjout : mentionné Suppression : laAjout : à Suppression : mêmeAjout : l'article Suppression : décisionAjout : L. Suppression : unAjout : 431-1 Suppression : juge-commissaireAjout : du Suppression : chargéAjout : code de Suppression : contrôler les opérations deAjout : la Suppression : liquidationAjout : mutualité Suppression : ;Ajout : " Suppression : ceAjout : là Suppression : jugeAjout : où est Suppression : assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ouAjout : mentionné Suppression : plusieursAjout : : Suppression : commissairesAjout : " Suppression : désignésAjout : fonds Suppression : parAjout : de Suppression : l'AutoritéAjout : garantie Suppression : deAjout : mentionné Suppression : contrôleAjout : à Suppression : prudentielAjout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : deAjout : 423-1 Suppression : résolutionAjout : ".