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Ajout · Suppression
Suppression : La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, prononçant le retrait total de l'agrément, emporte de plein droit, à dater de sa publication au Journal officiel, la dissolution de la personne morale. Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité deAjout : LesSuppression : contrôleAjout : chapitresSuppression : prudentielAjout : III et Suppression : de résolution. La liquidation est régie par le chapitre IIAjout : VI du titre II du livre Suppression : VIAjout : III du code Suppression : de commerce, sous réserve
des
Suppression : dispositions du présent chapitre.
Ajout : assurances
Suppression : L'Autorité
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : applicables
Suppression : contrôle
Ajout : aux
Suppression : prudentiel
Ajout : mutuelles
et
Suppression : de résolution
Ajout : unions
Suppression : désigne
Ajout : régies
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : liquidateur,
Ajout : le
Suppression : chargé
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : livre.
Suppression : la
Ajout : Pour
Suppression : vérification
Ajout : l'application
des
Suppression : créances d'assurance ainsi que
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'inventaire des actifs directement liés aux
Ajout : ces
Suppression : passifs
Ajout : chapitres
,
Suppression : tels que les
Ajout : il
Suppression : créances
Ajout : faut
Suppression : à
Ajout : entendre
Suppression : l'égard
Ajout : :
Suppression : des
Ajout : "
membres participants
Suppression : ,
Suppression : des cédantes, des réassureurs et des coassureurs.
Ajout : "
Suppression : Le
Ajout : là
Suppression : tribunal
Ajout : où
Suppression : désigne
Ajout : est
Suppression : parallèlement
Ajout : mentionné
Suppression : en
Ajout : :
Suppression : tant
Ajout : "
Suppression : que
Ajout : assuré
Suppression : liquidateur
Ajout : "
,
Suppression : lors du
Ajout : "
Suppression : jugement
Ajout : cotisations
Suppression : d'ouverture,
Ajout : "
Suppression : un
Ajout : là
Suppression : ou
Ajout : où
Suppression : plusieurs
Ajout : est
Suppression : mandataires
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : justice,
Ajout : "
Suppression : qui
Ajout : primes
Suppression : peuvent
Ajout : ",
Suppression : être
Ajout : "
Suppression : choisis
Ajout : règlement
Suppression : en
Ajout : "
Suppression : dehors
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : "
Suppression : la
Ajout : contrat
Suppression : liste
Ajout : "
Suppression : des
Ajout : là
Suppression : mandataires
Ajout : où
Suppression : judiciaires.
Ajout : est
Suppression : Ce
Ajout : mentionné
Suppression : liquidateur
Ajout : :
Suppression : est
Ajout : "
Suppression : chargé
Ajout : police
Suppression : de
Ajout : "
Suppression : l'inventaire
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : "
Suppression : autres
Ajout : contrat
Suppression : actifs
Ajout : "
et
Suppression : des
Ajout : "
Suppression : opérations
Ajout : fonds
de
Suppression : liquidation. Le tribunal désigne
Ajout : garantie
Suppression : par
Ajout : mentionné
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : même
Ajout : l'article
Suppression : décision
Ajout : L.
Suppression : un
Ajout : 431-1
Suppression : juge-commissaire
Ajout : du
Suppression : chargé
Ajout : code
de
Suppression : contrôler les opérations de
Ajout : la
Suppression : liquidation
Ajout : mutualité
Suppression : ;
Ajout : "
Suppression : ce
Ajout : là
Suppression : juge
Ajout : où
est
Suppression : assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou