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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 4 avril 2015
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant d'une mutuelle ou union régie par les dispositions du présent livre, de pratiquer une des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 211-7.
Nouvelle version :
Suppression : Est puni de trois ans d'emprisonnement etAjout : LesSuppression : deAjout : dispositionsSuppression : 45