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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – 1° Suppression : La fournitureAjout : L'adhésion à distance Suppression : d'opérationsAjout : d'unSuppression : d'assuranceAjout : consommateurSuppression : individuellesAjout : àAjout : un règlement ou à un Suppression : consommateurAjout : contratAjout : collectif à adhésion facultative
est régie par le présent livre et par les articles L.
Suppression : 121-26
Ajout : 222-1
, L.
Suppression : 121-26-1
Ajout : 222-3,
Ajout : L. 222-4
, L.
Suppression : 121-28
Ajout : 222-6
Suppression : et
Ajout : ,
L.
Suppression : 121-30
Ajout : 222-8
Ajout : , L. 222-13
à L.
Suppression : 121-33
Ajout : 222-16
Ajout : , L. 222-17, L. 222-18 , L. 232-4 et L. 242-5
du code de la consommation ; 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre : a) " le membre participant qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " la mutuelle, l'union ou son intermédiaire en assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " le montant total de la cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " le droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " le II de l'article L. 221-18 du code de la mutualité " là où est mentionné " l'article L.
Suppression : 121-29
Ajout : 222-7
" ; f) " le III de l'article L. 221-18 du code de la mutualité " là où est mentionné " l'article L.
Suppression : 121-27
Ajout : 222-5
" ; 3° Pour l'application de l'article L.
Suppression : 121-28
Ajout : 222-6
du code de la consommation,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : conditions
Ajout : bulletin
d'adhésion
Suppression : doivent
Ajout : doit
comprendre, outre les informations prévues à l'article L. 223-8
Ajout : du présent code
, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe. II.
Suppression : -
Ajout : –
1° Toute personne physique ayant adhéré
Ajout : à distance
, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un règlement
Ajout : ou
à
Suppression : distance
Ajout : un contrat collectif à adhésion facultative
, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'adhésion a pris effet ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les informations, conformément à l'article L.
Suppression : 121-28
Ajout : 222-6
du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 2° Toutefois, en ce qui concerne les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1
Ajout :
, le délai précité est porté à 30 jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que l'adhésion a pris effet ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les informations, conformément à l'article L.
Suppression : 121-28
Ajout : 222-6
du code de la consommation si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a. III.
Suppression : -
Ajout : –
En temps utile avant l'adhésion à distance à un règlement
Ajout : ou à un contrat collectif à adhésion facultative
, le membre participant reçoit les informations suivantes : 1° La dénomination de la mutuelle ou de l'union, l'adresse de son siège social, son numéro
Suppression : d'immatriculation au registre national des mutuelles
Ajout : SIREN
, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la section mutualiste qui propose la couverture ; 2° Le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant de vérifier celle-ci ; 3° La durée minimale
Suppression : du bulletin d'adhésion au
Ajout : de
Suppression : règlement
Ajout : l'adhésion
ainsi que les garanties et exclusions prévues par
Suppression : celui-ci
Ajout : le
Ajout : règlement ou le contrat collectif à adhésion facultative
; 4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de l'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ; 5° L'existence ou l'absence d'un droit de renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. Le membre participant doit également être informé du montant de cotisation que la mutuelle ou l'union peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ; 6° La loi sur laquelle la mutuelle ou l'union se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi applicable au
Suppression : bulletin
Ajout : règlement
Suppression : d'adhésion
Ajout : ou
au
Suppression : règlement
Ajout : contrat
Ajout : collectif à adhésion facultative
et la langue que la mutuelle ou l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre participant, pendant la durée
Suppression : du bulletin d'adhésion au
Ajout : de
Suppression : règlement
Ajout : l'adhésion
; 7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat
Ajout : collectif à adhésion facultative
et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre
Suppression : V
Ajout : Ier
du livre
Suppression : Ier
Ajout : VI
du code de la consommation. Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au
Suppression : bulletin
Ajout : règlement
Suppression : d'adhésion
Ajout : ou
au
Suppression : règlement
Ajout : contrat collectif à adhésion facultative
. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. IV.
Suppression : -
Ajout : –
La mutuelle ou l'union doit également indiquer, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 les informations mentionnées à l'article L. 223-8
Ajout :
, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever et, lorsque les garanties de ces
Suppression : bulletins
Ajout : règlements
Suppression : d'adhésion
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : règlement
Ajout : ces
Ajout : contrats collectifs à adhésion facultative
sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser qu'elle ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. V.
Suppression : -
Ajout : –
Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre participant en cas de communication par téléphonie vocale. VI.
Suppression : -
Ajout : –
Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues au livre V. Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information prévus au III du présent article, ainsi que le refus de la mutuelle ou de l'union de rembourser le membre participant dans les conditions fixées à l'article L.
Suppression : 121-30
Ajout : 222-13
du code de la consommation peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code. Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat