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I. – 1° L'adhésion à distance d'un consommateur à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 , L. 222-3Ajout : , L. 222-4 , L. 222-6 , L. 222-8 , L. 222-13 à L. 222-16 , L. Ajout : 222-16-3, L. 222-17Ajout : , L. 222-18 , L. 232-4 et L. 242-5 du code de la consommation ; 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre : a) " le membre participant qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " la mutuelle, l'union ou son intermédiaire en assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " le montant total de la cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " le droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " le II de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 221-18 du code de la mutualité " là où est mentionné " l'article L. 222-7 " ; f) " le III de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 221-18 du code de la mutualité " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; Ajout : g) “ Le IV de l'article L. 221-18 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour Suppression : l'applicationAjout : l'applic Ajout : ation de l'article L. 222-6 du code de la consommation, le bulletin d'adhésion doit comprendreSuppression : , Suppression : outreAjout : également les informations prévues à l'article L. 223-8 du présent codeSuppression : , un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe. II. – 1° Toute personne physique ayant adhéré à distance, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'adhésion a pris effet ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les informations, conformément à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 222-6 du code de la consommationAjout : , si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Ajout : Si le membre participant n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le membre participant n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée ; 2° Toutefois, en ce qui concerne les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1Suppression : , le délai précité est porté à 30 jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que l'adhésion a pris effet ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les informations, conformément à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 222-6 du code de la consommation si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au aAjout : ; 3° Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, la mutuelle ou l'union met à la disposition du membre participant, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de renonciation avant l'expiration des délais prévus au présent II. Ajout : Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du membre participant à celle-ci ; 4° Lorsqu'un service accessoire lié au contrat conclu à distance est fourni par la mutuelle, l'union ou l'intermédiaire d'assurance, ou par un tiers sur la base d'un accord que ce dernier a passé avec la mutuelle, l'union ou l'intermédiaire d'assurance, le membre participant n'est pas lié par le contrat accessoire s'il exerce son droit de renonciation. S'il choisit de renoncer au seul contrat accessoire, aucun frais ne lui est imputé. III. – En temps utile avant l'adhésion à distance à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative, le membre participant reçoit les informations suivantes : 1° La dénomination de la mutuelle ou de l'union, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la section mutualiste qui propose la couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 512-1 du code des assurances ; 2° Le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant de vérifier celle-ci ; 3° La durée minimale de l'adhésion ainsi que les garanties et exclusions prévues par le règlement ou le contrat collectif à adhésion facultative ; 4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de l'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ; 5° L'existence ou l'absence d'un droit de renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice Suppression : notammentAjout : ainsi Suppression : l'adresseAjout : qu'un Ajout : modèle de rédaction destiné à Suppression : laquelleAjout : faciliter Suppression : laAjout : celui-ci Suppression : notificationAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : coordonnées Suppression : renonciationAjout : pertinentes Suppression : doitAjout : lui Suppression : êtreAjout : permettant Suppression : envoyéeAjout : d'envoyer une demande de renonciation. Le membre participant doit également être informé du montant de cotisation que la mutuelle ou l'union peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ; Ajout : 5° bis Pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de renonciation ; 6° La loi sur laquelle la mutuelle ou l'union se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi applicable au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et la langue que la mutuelle ou l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre participant, pendant la durée de l'adhésion ; 7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat collectif à adhésion facultative et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation ; 8° Le document d'information normalisé mentionné à l'article L. 221-4 pour les opérations portant sur un risque non-vie. Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. IV. – La mutuelle ou l'union indique également, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, les informations mentionnées à l'article L. 223-8, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats collectifs à adhésion facultative ou règlements sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser qu'elle ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. La mutuelle ou l'union fournit, en outre, les informations prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 522-3 du code des assurancesAjout : . V. – Suppression : Un décretAjout : Lorsqu'une Suppression : enAjout : mutuelle, Suppression : ConseilAjout : une Suppression : d'EtatAjout : union Suppression : fixeAjout : ou Suppression : lesAjout : son Suppression : informationsAjout : intermédiaire Suppression : communiquéesAjout : contacte Suppression : auAjout : un membre participant Suppression : enAjout : par Suppression : casAjout : tout Ajout : moyen de communication par téléphonie vocaleAjout : en vue de conclure un contrat, sont indiqués sans équivoque au début de la conversation le but commercial de l'appel, le nom de la mutuelle ou de l'union, ainsi que l'identité et la nature de lien qu'entretient avec elle la personne appelante. Ajout : Le membre participant est également informé de l'enregistrement de l'appel. Si le membre participant y consent expressément, la mutuelle, l'union ou l'intermédiaire d'assurance peut ne lui communiquer que les seules informations mentionnées aux 1° à 3° et 5° du III. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la mutuelle, l'union ou l'intermédiaire d'assurance indique au membre participant que les autres informations mentionnées au III, dont la nature lui est précisée, peuvent lui être communiquées à sa demande. Ces autres informations lui sont fournies sur papier ou sur tout autre support durable immédiatement après la conclusion du contrat. VI. – Les Suppression : infractionsAjout : manquements aux dispositions du présent article sont Suppression : constatéesAjout : constatés et Suppression : sanctionnéesAjout : sanctionnés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues Suppression : auAjout : aux Suppression : livreAjout : articles Suppression : VAjout : L. Suppression : LesAjout : 612-39 Suppression : infractionsAjout : ainsi Suppression : constituéesAjout : que Suppression : parAjout : L. Suppression : l'absenceAjout : 612-41 Suppression : matérielleAjout : du Suppression : desAjout : code Suppression : élémentsAjout : monétaire Suppression : d'informationAjout : et Suppression : prévusAjout : financier Suppression : auAjout : . Suppression : IIIAjout : VII. Ajout : – Les manquements aux dispositions du présent articleSuppression : , Suppression : ainsiAjout : peuvent Suppression : queAjout : également Suppression : leAjout : être Suppression : refusAjout : recherchés Ajout : et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la Suppression : mutuelleAjout : consommation Suppression : ouAjout : , Ajout : qui disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de Suppression : l'unionAjout : la Ajout : section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V du code de Suppression : rembourserAjout : la Suppression : leAjout : consommation Suppression : membreAjout : et Suppression : participantAjout : peuvent Suppression : dansAjout : mettre Ajout : en œuvre les Suppression : conditionsAjout : mesures Suppression : fixéesAjout : prévues à Suppression : l'articleAjout : la Ajout : section 1 du chapitre I er du titre II du livre V du même code . A l'exception des manquements aux dispositions du V du présent article et du II de l' article L. Suppression : 222-13Ajout : 222-6 du code de la consommation Suppression : peuventAjout : , Suppression : égalementAjout : ces Suppression : êtreAjout : manquements Suppression : recherchéesAjout : sont Ajout : passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et Suppression : constatéesAjout : 75 Suppression : parAjout : 000 Suppression : lesAjout : euros Suppression : agentsAjout : pour Suppression : mentionnésAjout : une Ajout : personne morale. Les manquements aux Suppression : articlesAjout : dispositions Suppression : L.Ajout : du Suppression : 511-3Ajout : V Ajout : du présent article et Ajout : du II de l' article L. Suppression : 511-21Ajout : 222-6 du code de la consommationSuppression : , Ajout : sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : chapitre Suppression : L.Ajout : II Suppression : 511-6Ajout : du Ajout : titre II du Suppression : mêmeAjout : livre Ajout : V du codeAjout : de la consommation . Ajout : VIII. – Les conditions d'application du présent article sont définies Suppression : en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.