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Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les mutuelles Ajout : et unions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif et par les mutuelles ou unions dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d'assurance Suppression : surAjout : ayant Suppression : laAjout : pour Suppression : vieAjout : objet Suppression : dontAjout : la Suppression : lesAjout : fourniture Ajout : de prestations Suppression : sontAjout : de Ajout : retraite liées à Suppression : la cessationAjout : une Suppression : d'activitéAjout : activité professionnelleSuppression : et sontAjout : , versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoiresAjout : ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits : 1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 Suppression : ; 2° Ou par un groupement défini à l'articleAjout : du Suppression : 41Ajout : code de la Suppression : loi n° 94-126 duAjout : sécurité Suppression : 11Ajout : sociale Suppression : févrierAjout : ; Suppression : 1994Ajout : 2° Suppression : relativeAjout : Ou Suppression : àAjout : par Suppression : l'initiativeAjout : une Suppression : etAjout : association Suppression : àAjout : dans Suppression : l'entrepriseAjout : le Suppression : individuelleAjout : cadre Suppression : ouAjout : des Suppression : auAjout : opérations Suppression : IAjout : mentionnées Suppression : deAjout : à l'article Suppression : 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et lesAjout : L. Suppression : culturesAjout : 223-25-1 Suppression : marines.