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Ajout · Suppression
Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les mutuelles Ajout : et unions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif et par les mutuelles ou unions dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d'assurance Suppression : surAjout : ayantSuppression : laAjout : pourSuppression : vieAjout : objetSuppression : dontAjout : laSuppression : lesAjout : fourniture
Ajout : de
prestations
Suppression : sont
Ajout : de
Ajout : retraite
liées à
Suppression : la cessation
Ajout : une
Suppression : d'activité
Ajout : activité
professionnelle
Suppression : et sont
Ajout : ,
versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires
Ajout : ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite
. Ces contrats sont souscrits : 1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1
Suppression : ; 2° Ou par un groupement défini à l'article
Ajout : du
Suppression : 41
Ajout : code
de la
Suppression : loi n° 94-126 du
Ajout : sécurité
Suppression : 11
Ajout : sociale
Suppression : février
Ajout : ;
Suppression : 1994
Ajout : 2°
Suppression : relative
Ajout : Ou
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'initiative
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : association
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : l'entreprise
Ajout : le
Suppression : individuelle
Ajout : cadre
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : opérations
Suppression : I
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les