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Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 Suppression : sont payables au membre participant à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Elles peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès Suppression : deAjout : du Suppression : l'adhérentAjout : participant avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité. Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 222-3, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du code des assurances. Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet articleAjout : et réciproquement. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 de la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer. Il est instituéAjout : , pour chaque contrat mentionné au Suppression : deuxième alinéaAjout : 1° de l'article L. 222-3Suppression : , Suppression : ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts et dont le nombre des membres participants est supérieur à un seuil fixé par Suppression : un arrêté Suppression : conjoint duAjout : des Suppression : ministreAjout : ministres Suppression : chargéAjout : chargés de l'économie, Suppression : du ministre chargé de la sécurité sociale et Suppression : du ministre chargé de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des Suppression : adhérents,Ajout : participants. Suppression : etAjout : Ce Suppression : établiAjout : comité Ajout : est formé dans les six mois suivant le franchissement du seuil Suppression : susmentionné, y compris suiteAjout : mentionné à la Suppression : décision mentionnée à l'article L. 143-8 du code desAjout : première Suppression : assurancesAjout : phrase. Suppression : Le comité de surveillanceAjout : Il est composé à Suppression : partAjout : parts Suppression : égaleAjout : égales de représentants des salariés et des employeurs. Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes Suppression : mentionnésAjout : compétents, Ajout : qui sont déliés de l'obligation du secret professionnel à Suppression : l'articleAjout : l'égard Suppression : L.Ajout : du Suppression : 222-8Ajout : comité Suppression : surAjout : en Ajout : ce qui concerne les comptes Suppression : mentionnésAjout : concernés. Ajout : Lorsque, pour une même mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou une même mutuelle ou union, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique comité chargé de veiller à Suppression : cetAjout : la Suppression : articleAjout : bonne exécution de l'ensemble des contrats concernés et à la représentation des intérêts des participants de l'ensemble de ces contrats. Suppression : IlsAjout : Par Suppression : sontAjout : dérogation Suppression : surAjout : à Ajout : l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition que cette Suppression : questionAjout : instance Suppression : déliésAjout : soit Ajout : représentative, à Suppression : sonAjout : parts Suppression : égardAjout : égales, Suppression : deAjout : des Suppression : l'obligationAjout : salariés Ajout : et des employeurs du Ajout : contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnelAjout : que celles prévues pour les membres d'un comité de surveillance. Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 83 du code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite mentionnées à l'article L. Suppression : 122-14-13Ajout : 1237-9 du code du travail.