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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 8 avril 2017

Version en vigueur du 8 avril 2017 au 5 juillet 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agrément mentionné à l'article L. 222-3 est délivré dans les conditions prévues à l'article L. 211-8. Il ne peut être accordé qu'aux mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 222-1. Cet agrément vaut également agrément pour les activités des mutuelles ou unions en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Nouvelle version :
L'agrément mentionné à l'article L. 222-3 est délivré dans les conditions prévues à l'article L. 211-8Ajout : . Il ne peut être accordé qu'aux mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 222-1