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Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, la mutuelle ou union établit une comptabilité auxiliaire d'affectation Suppression : unique pour Suppression : l'ensemble desAjout : les opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 310-12-7 du code des assurancesAjout : . Suppression : Toutefois,Ajout : Cette Suppression : lesAjout : disposition Ajout : peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret. Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 222-3 et, pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôtsAjout : , celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurancesAjout : , sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent. L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 peut également exiger que la mutuelle ou union établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 310-12-7 du code des assurancesAjout : . Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct de la mutuelle ou union, qui exerce à titre principal le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financierAjout : , et qui peut être agréé dans un autre Etat membre ou dans autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.