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Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, la mutuelle ou union établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 310-12-7Ajout : 310-14 du code des assurances . Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret. Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 222-3 et, pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts , celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances , sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent. Suppression : L'autoritéAjout : L'Autorité de contrôle Suppression : instituée à l'article L. 510-1