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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 8 avril 2017

Version en vigueur du 8 avril 2017 au 5 juillet 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'institution peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code des assurances, soumettre au présent chapitre tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'institution~~Ajout : La Ajout : mutuelle ou union peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code des assurances, soumettre au présent chapitre tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article.