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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 avril 2017 au 5 juillet 2019

Version en vigueur du 5 juillet 2019 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La mutuelle ou union peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code des assurances, soumettre au présent chapitre tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article.
Nouvelle version :
La mutuelle ou union peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code des assurances, soumettre ~~Suppression : au~~Ajout : à ~~Suppression : présent~~Ajout : la

~~Suppression : chapitre~~

Ajout : présente

Ajout : section

tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3

Ajout :

, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article.