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Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de trente jours Ajout : calendaires révolus à compter du Suppression : premierAjout : moment Suppression : versementAjout : où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ajout : Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit indiquer, notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat ou, pour les Ajout : bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment, pour les plans d'épargne retraite populaire créés à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les valeurs de transfert ainsi que, dans le même tableau, la somme des cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins. Ajout : Le bulletin d'adhésion ou le contrat indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. La mutuelle ou l'union doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles des règlements incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciationAjout : . Pour les opérations collectives facultatives, Suppression : ainsiAjout : la Ajout : note précise que Suppression : surAjout : les Suppression : leAjout : droits Suppression : sortAjout : et Ajout : obligations du membre participant peuvent être modifiés par des avenants aux bulletins d'adhésion ou contrats. Les modalités d'adoption de Ajout : ces avenants par l'employeur ou la Suppression : garantieAjout : personne Suppression : décèsAjout : morale Ajout : souscriptrice sont communiquées par ce dernier aux membres participants. De plus, il est inséré en Ajout : début de note un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas Suppression : d'exerciceAjout : de Ajout : rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de Suppression : cetteAjout : désignation Suppression : facultéAjout : du Ajout : bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de Suppression : renonciationAjout : la mutualité, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au Suppression : précédentAjout : deuxième alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour Ajout : calendaire révolu suivant la date de Suppression : la remise effective de ces documentsSuppression : .Ajout : , Suppression : UnAjout : dans Suppression : nouveauAjout : la Suppression : délaiAjout : limite de Suppression : trente joursAjout : huit Suppression : courtAjout : ans à compter de la date Suppression : de réception du bulletin d'adhésion, signé parAjout : où l'adhérent Suppression : avec des réserves ou modifications, lorsque ce bulletin comporte des réserves ouAjout : est Suppression : desAjout : informé Suppression : modificationsAjout : que Suppression : essentiellesAjout : l'adhésion Suppression : àAjout : a Suppression : l'offreAjout : pris Suppression : originelleAjout : effet. La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de trente jours Ajout : calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bulletins d'adhésion ou contrats d'une durée maximum de deux mois. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les modalités d'application de ces dispositions.