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Les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert pour les opérations relevant de l'article Suppression : 108 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 2003-775Ajout : 144-2 du Suppression : 21 aoûtAjout : code Suppression : 2003Ajout : des Suppression : précitéeAjout : assurances et, le cas échéant, de la valeur de réduction sont déterminées par un règlement général mentionné dans les règlements ou le contrat collectif et établi par la mutuelle ou l'union. Dès la signature du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, la mutuelle ou l'union informe l'adhérent que ce règlement général est tenu à sa disposition, sur sa demande. La mutuelle ou l'union doit communiquer à l'adhérent, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général. Dans la limite de la valeur de rachat