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La mutuelle ou l'union Suppression : doit communiquerAjout : communique chaque année au membre Suppression : participantAjout : adhérent Ajout : dont les Suppression : montantsAjout : capitaux Suppression : respectifsAjout : garantis Ajout : sont égaux ou supérieurs à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la Ajout : mutualité : - le montant de la valeur de rachat ouSuppression : , Suppression : pourAjout : la Ajout : valeur de transfert de son plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitéeSuppression : , Suppression : la valeurAjout : (1) Suppression : deAjout : ; Suppression : transfert,Ajout : - le cas échéantAjout : , Ajout : le montant de la valeur de réductionSuppression : , Ajout : ; - le montant des capitaux et des rentes garantisAjout : ; - le rendement garanti, Ajout : la participation aux excédents ainsi queAjout : le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des garanties de même catégorie, Ajout : dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ; - et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compteSuppression : etAjout : , leur évolution annuelle à compter de la souscription Ajout : du contrat et les modifications significatives affectant chaque unité de Ajout : compte. Ces modifications sont précisées par arrêté du ministre chargé de la Suppression : garantieAjout : mutualité. Ces montants ne peuvent tenir compte de participations Suppression : bénéficiairesAjout : aux Ajout : excédents qui ne seraient pas attribuées à titre définitif. La mutuelle ou l'union Suppression : doit préciserAjout : indique en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert Ajout : (1) et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles. Suppression : PourAjout : Lorsque les Suppression : garantiesAjout : capitaux Suppression : neAjout : garantis Suppression : donnantAjout : sont Suppression : plusAjout : inférieurs Suppression : lieuAjout : au Suppression : àAjout : montant Suppression : paiementAjout : défini Suppression : deAjout : au Suppression : cotisationAjout : premier alinéa, les informations Suppression : viséesAjout : définies Suppression : ci-dessusAjout : au Suppression : neAjout : présent Ajout : article sont communiquées pour une année donnée Suppression : qu'auAjout : au membre Suppression : participant contractantAjout : adhérent qui en fait la demande. La garantie Suppression : doit faireAjout : fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.