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Ajout · Suppression
La mutuelle ou l'union Suppression : doit communiquerAjout : communique chaque année au membre Suppression : participantAjout : adhérentAjout : dont les Suppression : montantsAjout : capitauxSuppression : respectifsAjout : garantisAjout : sont égaux ou supérieurs à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la Ajout : mutualité : - le montant de la valeur de rachat ouSuppression : ,pour
Suppression :
Ajout : la
Ajout : valeur de transfert de
son plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée
Suppression : ,
Suppression : la valeur
Ajout : (1)
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : transfert,
Ajout : -
le cas échéant
Ajout : ,
Ajout : le montant
de la valeur de réduction
Suppression : ,
Ajout : ; - le montant
des capitaux et des rentes garantis
Ajout : ; - le rendement garanti
,
Ajout : la participation aux excédents
ainsi que
Ajout : le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des garanties de même catégorie
,
Ajout : dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ; - et,
pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte
Suppression : et
Ajout : ,
leur évolution annuelle à compter de la souscription
Ajout : du contrat et les modifications significatives affectant chaque unité
de
Ajout : compte. Ces modifications sont précisées par arrêté du ministre chargé de
la
Suppression : garantie
Ajout : mutualité
. Ces montants ne peuvent tenir compte de participations
Suppression : bénéficiaires
Ajout : aux
Ajout : excédents
qui ne seraient pas attribuées à titre définitif. La mutuelle ou l'union
Suppression : doit préciser
Ajout : indique
en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert
Ajout : (1)
et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.
Suppression : Pour
Ajout : Lorsque
les
Suppression : garanties
Ajout : capitaux
Suppression : ne
Ajout : garantis
Suppression : donnant
Ajout : sont
Suppression : plus
Ajout : inférieurs
Suppression : lieu
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : montant
Suppression : paiement
Ajout : défini
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : cotisation
Ajout : premier alinéa
, les informations
Suppression : visées
Ajout : définies
Suppression : ci-dessus
Ajout : au
Suppression : ne
Ajout : présent
Ajout : article
sont communiquées pour une année donnée
Suppression : qu'au
Ajout : au
membre
Suppression : participant contractant
Ajout : adhérent
qui en fait la demande. La garantie
Suppression : doit faire
Ajout : fait
référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.