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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 15 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 111-1, les mutuelles peuvent créer des établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social, social ou culturel. Ceux-ci peuvent être ouverts, par voie conventionnelle, aux membres d'autres mutuelles régies par le présent code. Le présent code ne déroge pas aux lois et règlements concernant la création et la gestion de ces catégories d'établissements et de services.
Ajout : le ministre chargé de la mutualité sur tout projet de texte législatif
ou
Suppression : services
Ajout : réglementaire
Suppression : à
Ajout : relatif
Suppression : caractère
Ajout : au
Suppression : sanitaire
Ajout : fonctionnement des mutuelles
,
Suppression : médico-social
Ajout : des unions et des fédérations
,
Suppression : social
Ajout : ainsi
Ajout : que sur tout projet de règlement
ou
Suppression : culturel.
Ajout : directive
Suppression : Ceux-ci
Ajout : communautaire
Suppression : peuvent
Ajout : ayant
Suppression : être
Ajout : le
Suppression : ouverts,
Ajout : même
Ajout : objet avant son examen
par
Suppression : voie
Ajout : le
Suppression : conventionnelle
Ajout : Conseil des Communautés européennes. Il présente au ministre chargé de la mutualité toutes suggestions concernant la mutualité
,
Suppression : aux
Ajout : notamment
Ajout : en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec ses
membres
Ajout : .
Suppression : d'autres
Ajout : Il
Suppression : mutuelles
Ajout : peut
Suppression : régies
Ajout : être
Ajout : saisi
par le
Suppression : présent
Ajout : ministre
Suppression : code
Ajout : de toute question relative à ce domaine
.
Suppression : Le
Ajout : Il
Ajout : peut proposer au ministre chargé de la mutualité toutes modifications de nature législative ou réglementaire. Il débat des bonnes pratiques applicables aux activités et au fonctionnement des mutuelles relevant du
présent code
Ajout : .
Suppression : ne
Ajout : Il
Suppression : déroge
Ajout : établit
Suppression : pas
Ajout : un
Ajout : rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est adressé au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Il est consulté préalablement
aux
Suppression : lois
Ajout : décisions
Ajout : relatives à l'agrément des mutuelles
et
Suppression : règlements
Ajout : des
Suppression : concernant
Ajout : unions
Suppression : la
Ajout : prévu
Suppression : création
Ajout : aux
Ajout : articles L. 211-7
et
Ajout : L. 211-8. Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action mutualistes. Le secrétariat général du Conseil supérieur de
la
Suppression : gestion
Ajout : mutualité
Ajout : est chargé
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : catégories
Ajout : tenue
Suppression : d'établissements
Ajout : du
Ajout : registre national des mutuelles, unions
et
Ajout : fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction