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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 23 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui ont apporté une aide financière à la création ou au développement des établissements et services mentionnés à l'article L. 411-1 peuvent être associées à leur gestion. Les modalités de cette participation sont précisées par convention. Cette convention définit, le cas échéant, les conditions particulières d'accès des usagers non membres de la mutuelle fondatrice.
Nouvelle version :
Suppression : Les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui ont apportéAjout : UnSuppression : unedécret
Ajout :
Suppression : aide
Ajout : en
Suppression : financière
Ajout : Conseil
Suppression : à
Ajout : d'Etat
Suppression : la
Ajout : fixe
Suppression : création
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : modalités
Suppression : au
Ajout : d'application
Suppression : développement
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : présent
Suppression : établissements
Ajout : chapitre
et
Suppression : services mentionnés à l'article L. 411-1 peuvent