Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés13 mots supprimés
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment : a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités d'élection de ses membres ; b) Suppression : Le contenuAjout : Les Suppression : duAjout : obligations Suppression : registreAjout : déclaratives Suppression : nationalAjout : auxquelles Suppression : desAjout : sont Suppression : mutuellesAjout : soumises prévu