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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 16 mars 2012

Version en vigueur du 16 mars 2012 au 9 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment : a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités d'élection de ses membres ; b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment : a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités ~~Suppression : d'élection~~Ajout : de Ajout : désignation de ses membres ; b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérationsAjout : ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération.