Article L411-3 (version du 23 janvier 2010)

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 16 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 16 mars 2012

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment : a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités d'élection de ses membres ; b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations.