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Le contrôle de l'Etat sur les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code est exercé, dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants droit, par la Suppression : commissionAjout : Commission de contrôle des Ajout : assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée Suppression : parAjout : à l'article L. Suppression : 951-1Ajout : 310-12 du code Suppression : de la sécuritéAjout : des Suppression : socialeAjout : assurances.